23 04 2008

Rédiger un contrat de travail : mode d’emploi
Même si le Code du travail ne vous oblige pas à rédiger un écrit lors de la conclusion d’un CDI avec un salarié, il vous est fortement conseillé de prendre cette précaution... Lire la suite

09 03 2008

Autorisation de travail : le salarié doit justifier d'un titre à tout instant
Le salarié de nationalité étrangère (non communautaire), qui travaille en France, est tenu de justifier d’une autorisation de travail lui permettant.... Lire la suite

11 09 2007

Clause de mobilité : vous ne pouvez pas la modifier sans l'accord du salarié
En signant une clause de mobilité le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet... Lire la suite

11 09 2007

Clause de mobilité : l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié
En signant une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié. Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité. La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ? Lire la suite

16 07 2007

Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence. Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter. Lire la suite

26 03 2007

Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?
La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En compensation, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. A quel moment cette contrepartie doit-elle être versée au salarié ? L’employeur peut-il prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière ? Lire la suite

01 12 2006

Clause de non concurrence et contrepartie financière : attention la contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En contrepartie, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Le montant de cette indemnisation doit-il respecter le principe de proportionnalité ou l’employeur peut-il le fixer de manière aléatoire ? Lire la suite

02 10 2006

Clause de non-concurrence : la protection du salarié est renforcée
Le salarié, au cours de sa relation de travail avec son employeur, est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ce dernier. Cette obligation disparaît, en principe, après la rupture du contrat de travail. Lire la suite

24 07 2006

Mon contrat de travail prévoit une clause de mobilité : puis-je être sûr qu’elle ne s’appliquera jamais ?
La clause de mobilité est une stipulation par laquelle l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Lire la suite

24 07 2006

Mon contrat de travail m’impose une obligation de non-concurrence.
Aux termes de son contrat de travail, un salarié peut être tenu à une obligation de non-concurrence envers son employeur. Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente. Lire la suite

24 07 2006

La clause de dédit-formation : le retour d’un investissement !
En raison du coût important des formations professionnelles, les employeurs ont tenté de s’assurer du retour de l’investissement effectué par le biais des clauses de dédit-formation. Lire la suite

06 07 2006

Tout travail mérite salaire !
Salarié de la société T, M. X. a saisi, à plusieurs reprises, la juridiction prud’homale en référé pour obtenir le paiement de ses salaires qui n’étaient plus versés. Lire la suite

26 05 2006

Un employeur ne doit pas empêcher son salarié de travailler !
Devant travailler de très bonne heure le matin, une salariée, engagée en qualité d’inventoriste, ne pouvait pas bénéficier des transports en commun. Un chef d’équipe venait alors la chercher à domicile avec la navette de l’entreprise. Dix ans plus tard, son employeur a mis un terme à cette pratique. S’estimant dans l’impossibilité de travailler, la salariée demande à la juridiction prud’homale la résiliation de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Lire la suite

27 04 2006

Contrat de travail ou loi ? La norme la plus favorable au salarié s’impose.
En droit du travail, la liberté contractuelle connaît une heureuse contrainte pour le salarié. Toutes les dispositions que renferme le Code du travail, toutes les clauses que contient une convention collective sont un socle de règles que le contrat de travail ne peut qu’améliorer ou du moins reprendre. Lire la suite

28 03 2006

Changement de lieu de travail ou détachement provisoire ?
Le contrat de travail est un document irremplaçable pour déterminer les conditions de travail qui s’appliquent au salarié, notamment son lieu de travail ou ses obligations de déplacement. Mais lorsque le contrat ne dit mot sur plusieurs points, des incertitudes sur la relation de travail peuvent naître. Lire la suite

21 02 2006

En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’impose.
Dans l’hypothèse où une convention collective fixe la durée de la période d’essai en précisant «sauf clauses contraires», l’employeur peut-il dans le contrat de travail allonger cette période d’essai ? Que recouvrent et permettent précisément les termes «sauf clauses contraires» ? Lire la suite

24 01 2006

Démissionner pour une mission de volontariat sera un motif légitime pour bénéficier des allocations chômage (projet de loi )
Un projet de loi détaille les modalités de conclusion du contrat de volontariat. Il a pour objet une collaboration désintéressée entre l’association et la personne volontaire. Le projet de loi réglemente le volontariat et offre certains avantages aux personnes volontaires ainsi qu'aux associations. Lire la suite

10 01 2006

La nullité d’une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.
De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l’exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l’employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés. Lire la suite

18 10 2005

La clause de dédit formation
La clause de dédit formation permet à l’employeur de lui garantir que s’il investit dans votre formation ce sera au profit de son entreprise. Dans le cas contraire, il pourra réclamer le remboursement des frais de cette formation. Toutefois, pour être valable la clause de dédit formation doit respecter certaines conditions. Lire la suite

20 09 2005

Comment faire juger abusive une clause de non concurrence ?
La clause de non concurrence permet à l’employeur de s’assurer qu’un ancien salarié ne lui portera pas préjudice. En contrepartie de cette assurance, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Lire la suite

30 08 2005

Un point sur la polémique soulevée par le contrat nouvelles embauches
La rentrée 2005 risque d’être agitée, promettent les syndicats. Ces derniers s’insurgent contre l’arrivée d’un nouveau contrat sur le marché du travail. En effet, depuis le 4 août, le contrat nouvelles embauches ou CNE a fait son apparition parmi les différentes catégories de contrats qui existent en droit du travail. Lire la suite

19 04 2005

Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées
La majorité des salariés effectue, dans le cadre de leur poste de travail, une série de tâches prédéfinies. Elles le sont soit du fait du contrat de travail soit du fait des habitudes prises. L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, demander à l’un de ses salariés d’accomplir une tâche qui ne fait pas partie de ses attributions habituelles. Dans un tel cas, quels sont les droits et obligations du salarié ? Lire la suite

25 01 2005

Tous à vos contrats : une clause de non concurrence doit obligatoirement être accompagnée d’une contrepartie financière
Depuis 2002, toute clause de non concurrence doit être accompagnée d’une contrepartie financière. Mais qu’en est-il des clauses qui ont été conclues avant 2002 ? Lire la suite

05 06 2008

Période d'essai : vous devez laisser le temps au salarié de faire ses preuves
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une période d’essai, vous pouvez y mettre fin de manière discrétionnaire (sauf abus)... Lire la suite

29 10 2007

Période probatoire : les différences avec la période d’essai
L’employeur, qui propose à un salarié de changer de fonctions pendant l’exécution de son contrat, peut lui imposer une période probatoire. Même si cette dernière et la période d’essai ont la même fonction, permettre à l’employeur de juger des aptitudes du salarié, elles diffèrent en ce que la période d’essai ne peut avoir lieu qu’au début du contrat. En outre, la rupture de la période probatoire par l’employeur est soumise à une procédure particulière. Quelles sont les obligations d’un employeur qui rompt une période probatoire ? Lire la suite

04 04 2006

Le CPE sera-t-il condamné au nom du droit international ?
La Convention internationale du travail N° 158 concernant le licenciement, (traité international entrée en vigueur le 16 mai 1990 pour la France) s’impose comme une norme contraignante et effective aussi bien à l’employeur qu’au législateur. Lire la suite

28 03 2006

Période d’essai : quand commence-t-elle, quand finit-elle ?
Pendant la période d’essai, aussi bien l’employeur que le salarié sont libres de mettre fin à la relation de travail sans préavis ni justification, faut-il encore que cette rupture intervienne précisément pendant la période d’essai et non un jour après… Lire la suite

21 02 2006

En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’impose.
Dans l’hypothèse où une convention collective fixe la durée de la période d’essai en précisant «sauf clauses contraires», l’employeur peut-il dans le contrat de travail allonger cette période d’essai ? Que recouvrent et permettent précisément les termes «sauf clauses contraires» ? Lire la suite

18 10 2005

La période d’essai n’était pas justifiée
Rares sont les contrats ne prévoyant pas une période d’essai. Celle-ci, parfois source d’angoisse pour le salarié, reste tout de même un bon moyen d’être sûr que l’entreprise et le poste répondent aux attentes. Toutefois, certaines circonstances interdisent à l’employeur de prévoir une période d’essai. Lire la suite

18 08 2005

Le contrat nouvelles embauches
Un des objectifs de la loi du 26 juillet 2005 est d’aider le recrutement de salariés dans les petites et très petites entreprises. La loi s’adresse donc principalement aux entreprises de moins de 20 salariés. Lire la suite

19 04 2005

Mutation interne : votre employeur doit-il vous conserver l’ancien poste le temps de la période « d’essai » ?
De nombreux salariés souhaitent évoluer au sein même de leur entreprise et sont donc intéressés par la promotion interne. Or, lorsqu’une proposition leur est faite, certains sont partagés : rester à un poste qu’ils maîtrisent et pour lequel ils ont fait leurs preuves ou intégrer un nouveau poste impliquant de nouvelles tâches et souvent plus de responsabilité. Lire la suite

19 06 2008

Réaliser les formalités d'embauche : mode d’emploi
Vous désirez embaucher un salarié dans votre entreprise. Pour cela, vous devez respecter certaines formalités administratives avant et après l’embauche... Lire la suite