Vendredi 11 janvier 2008, les dernières négociations des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail se sont achevées. Jeudi et vendredi ont ainsi clos une série de rendez-vous hebdomadaires dont nous nous étions fait l’écho.

- Réforme du contrat de travail : propositions du patronat et des syndicats du 17/09/2007
- Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite du 24/09/2007

Après 4 mois de négociations, les propositions du patronat et des syndicats ont abouti à un accord. Les 5 syndicats doivent décider cette semaine s’ils le signent ou non. Celui-ci ferait ensuite l’objet d’un projet de loi avant la fin de l'été.

Voici les différents points de l’accord :

La période d’essai

La durée de la période d’essai fixée par la convention collective ou le contrat de travail serait désormais harmonisée car déterminée par la loi. Elle serait de
- 1 à 2 mois pour les ouvriers/employés
- 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise
- 3 à 4 mois pour les cadres

La période d’essai pourrait être renouvelée une fois à la condition qu’un accord de branche ait prévu la possibilité et les modalités de renouvellement.

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le contrat de travail pourrait être rompu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. A mi-chemin entre la démission et le licenciement, ce nouveau mode de rupture serait soumis à l’inspecteur du travail qui aurait 15 jours pour homologuer la rupture. A défaut de réponse sous les 15 jours, la rupture du contrat de travail serait réputée homologuée.
La contestation de cette rupture serait réalisée devant la juridiction administrative.

Transférabilité des droits

L’accord prévoit que les salariés voient 100 % de leurs droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) transféré en cas de rupture du contrat de travail, ce qui permettrait au salarié au chômage d’utiliser son DIF pendant cette période.
La complémentaire santé serait garantie pendant un tiers de la période des droits à indemnisation chômage et à la condition que le salarié n’ait pas été licencié pour faute lourde.

L’indemnité légale de licenciement

Elle est augmentée et alignée sur l’indemnité de licenciement économique soit un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Le CDD à terme incertain

D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, ce modèle atypique de contrat prendrait fin dès la réalisation par le salarié de l’objet du contrat. Le salarié percevrait à l’échéance une prime d’un montant de 10 % de sa rémunération totale brute. La signature de ce nouveau type de contrat suppose qu’un accord de branche ou d’entreprise en ai prévu la possibilité.
Ce type de contrat concernerait surtout les ingénieurs et cadres des SSII.

Sources : La Tribune, Libération, Le Monde