En raison des fonctions exercées par le salarié et du bon fonctionnement de votre entreprise, vous pouvez introduire dans le contrat de travail une clause dite de mobilité. Cette clause vous permet de modifier le lieu de travail du salarié. Cette faculté est toutefois subordonnée par le fait que la clause ait été régulièrement formée (définition de la zone géographique d’application…) et que vous n’en fassiez pas un usage abusif (mise en œuvre non justifiée par l’intérêt de l’entreprise…).
Ainsi, en signant le contrat, le salarié accepte par avance d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci ne pourra pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus peut fonder son licenciement.

Cependant, pouvez-vous licencier un salarié pour faute grave s’il refuse d’appliquer une clause de mobilité ?


L’histoire :

Une salariée est engagée en tant que caissière par une société de grande distribution et travaille à Auxerre. Son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Son employeur l’informe de son affectation à Nevers. La salariée fait part de son refus de changer de lieu de travail. L’employeur la licencie pour faute grave pour ne pas avoir respecté sa clause de mobilité.

Celle-ci intente une action devant le Conseil de prud’hommes estimant que son comportement n’est pas constitutif d’une faute grave.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que le refus par la salariée de changer de lieu de travail, alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles.

Toutefois, les juges estiment que le fait de refuser d’appliquer une clause de mobilité ne caractérise pas une faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 – N° de pourvoi 07-40.522.