Le salarié de nationalité étrangère (non comunautaire), qui travaille en France, est tenu de justifier d’une autorisation de travail lui permettant d’exercer une activité salariée. Cette autorisation est délivrée par l’administration. En outre, certains titres de séjours valent également autorisation de travail en France. L’employeur qui embauche un salarié non muni d’un titre de travail encourt une peine d’amende de 15 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Que devient la relation de travail si le salarié ne justifie pas d'une autorisation de travail ou qu’il n’apporte pas la preuve de son renouvellement ?


L’histoire :

Un salarié de nationalité marocaine, engagé en qualité d’agent de sécurité dans un magasin de grande distribution, a été licencié pour défaut d’autorisation de travail.
Le lendemain de la notification du licenciement, le salarié a obtenu que son autorisation de travail, expirée un mois auparavant, soit renouvelée.

Il conteste donc son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent, qu’au jour de l’entretien préalable, le salarié n’avait pas été en mesure de présenter de titre de séjour, ni de demande de dépôt, ni d'information sur une éventuelle demande de renouvellement de l'autorisation de travail du salarié.

Dès lors, les juges ont considéré que l’entreprise était fondée à licencier le salarié pour défaut d’autorisation de travail.

Ce qu’il faut retenir : Le salarié doit pouvoir justifier à tout moment de la possession d’une autorisation de travail ou d’une demande de renouvellement. A défaut, l’employeur est tenu de le licencier.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. N° de pourvoi : 06-44995.