09 03 2008

Autorisation de travail : le salarié doit justifier d'un titre à tout instant
Le salarié de nationalité étrangère (non communautaire) qui travaille en France est tenu de justifier d’une autorisation de travail lui permettant .... Lire la suite

31 08 2007

Le salarié ressortissant de la Communauté Européenne est dispensé de justifier d’un titre de séjour
Lorsqu’un employeur décide d’engager un travailleur étranger, il est tenu de respecter certaines obligations. En effet, l’employeur doit impérativement s’assurer que l’intéressé détient un titre de séjour et une autorisation d’exercer une profession salariée (articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code du travail). En l’absence de ces documents, l’employeur ne peut donc pas embaucher le travailleur étranger, sous peine d’encourir une sanction pénale (article L. 341-6 du Code du travail). La loi prévoit, en cas d’infraction, une peine de 5 ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende (article L. 364-2 du Code du travail). Toutefois, le travailleur étranger ressortissant d’un Etat de la Communauté Européenne, est-il tenu, lui aussi, de justifier d’un titre de séjour ? Lire la suite

28 08 2006

Un employeur m’a fait une promesse d’embauche : quelles sont mes garanties ?
La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Lire la suite

10 01 2006

La nullité d’une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.
De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l’exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l’employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés. Lire la suite

11 10 2005

Peut on cacher des problèmes de santé lors d’un entretien d’embauche ?
L’entretien d’embauche, et les enjeux qu’il peut représenter, pousse tout candidat à quelques petites omissions voire à certains mensonges inoffensifs. Le mot d’ordre : convaincre le recruteur que l’on est la personne idéale pour occuper le poste. Mais, que se passe-t-il si le salarié cache qu’il n’a pas les capacités physiques pour occuper le poste proposé ? Lire la suite

18 08 2005

Le contrat nouvelles embauches
Un des objectifs de la loi du 26 juillet 2005 est d’aider le recrutement de salariés dans les petites et très petites entreprises. La loi s’adresse donc principalement aux entreprises de moins de 20 salariés. Lire la suite

22 03 2005

Proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Une proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été déposée devant le sénat par Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l’Egalité. Cette proposition de loi souhaite apporter quelques modifications au code du travail afin de lutter plus efficacement contre l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Lire la suite

08 03 2005

Les assistantes maternelles ont désormais leur propre droit du travail
Dans un pays où il y a plus de 2,2 millions d’enfants de moins de trois ans, une des préoccupations majeures demeure leur mode de garde. Selon le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, il s’agit de « promouvoir les modes alternatifs de garde, souvent mieux adaptés aux besoins des familles modernes ». Ainsi, plusieurs mesures sont préconisées dont notamment la professionnalisation des assistantes maternelles. Lire la suite

18 01 2005

Mais où est passé le CV anonyme dans la loi du 30 décembre 2004
Le CV anonyme : un débat suspendu Jean-Louis BORLOO a retiré du projet de loi l’amendement sur le CV anonyme. Le CV anonyme n’est donc pas applicable. Lire la suite

04 01 2005

Tout salarié doit se voir remettre, lors de l’embauche, une notice d’information sur les accords collectifs s’appliquant dans l’entreprise
L’employeur doit respecter certaines conditions concernant l’information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l’entreprise. En principe c’est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d’information. Mais en cas d’absence d’accord sur le sujet, l’employeur est tenu de rédiger une notice d’information à l’intention des salariés. Lire la suite

07 03 2008

Période d’essai : effectuer un CDD avant un CDI peut vous exonérer de l’exécuter
Vous êtes employé en CDD et votre employeur peut vous proposer de continuer votre emploi en CDI. A cet égard, ce contrat de travail peut prévoir une période d’essai... Lire la suite

15 01 2008

Modernisation du marché du travail suite... et fin
Vendredi 11 janvier 2008, les dernières négociations des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail se sont achevées. Jeudi et vendredi ont ainsi clos une série de rendez-vous hebdomadaires dont nous nous étions fait l’écho... Lire la suite

02 01 2008

Période d’essai : sa durée doit être connue dès l’embauche
Récemment embauché, votre nouvel employeur peut vous imposer une période d’essai afin de tester vos aptitudes professionnelles. Celle-ci vous permet également de vérifier que l’emploi et les conditions de travail vous conviennent. De ce fait, l’instauration d’une période d’essai ne peut avoir lieu qu’au début de l’exécution du contrat de travail. La durée de la période d’essai n’est pas prévue par la loi. C’est donc votre contrat de travail ou votre convention collective qui doit en préciser l’existence et la durée. A quel moment l’employeur doit-il vous informer de la durée de l’essai applicable ? Lire la suite

18 11 2007

Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
La conclusion d’un contrat de travail ne suppose pas forcément un engagement définitif et chaque partie peut avoir un intérêt à convenir d’une période d’essai. Cette pratique permet à l’employeur d’avoir un regard mieux éclairé sur les aptitudes professionnelles du salarié. Quant à celui-ci, il pourra s’assurer que le poste confié lui convient. Si les attentes escomptées ne sont pas satisfaites d’une part ou d’autre, il pourra être mis fin à l’essai à tout moment et sans formalité. La rupture de la période d’essai n’est en effet pas assujettie aux règles concernant le licenciement et la démission (article L. 122-4 du Code du travail). Néanmoins, le droit de rompre l’essai n’est pas absolu et est susceptible d’abus. Dans quel cas la rupture de la période d’essai peut-elle être considérée comme abusive ? Lire la suite

17 09 2007

Réforme du contrat de travail : propositions du patronat et des syndicats
Le 31 mai 2007, le Premier Ministre, François Fillon, a invité les partenaires sociaux à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. Dans cette perspective, syndicats et patronat ont convenu de se réunir tous les vendredis afin de proposer un accord avant la fin de l’année. A défaut, le Gouvernement légiférera. Vendredi 14 septembre 2007, les syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronat (MEDEF, CGPME, UPA) se sont réunis au siège du MEDEF pour aborder le sujet « de l’entrée dans l’emploi ». A cet effet, le patronat avait transmis aux syndicats, jeudi 13 septembre, une « note de problématique » contenant une série de propositions. Cette note prévoyait : Lire la suite

12 06 2007

Absence de contrat de travail écrit : comment connaître la durée de ma période d’essai ?
De nombreuses embauches se font sans que l’employeur prenne la peine de faire signer un contrat de travail. A partir du moment où il s’agit d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, l’employeur n’est soumis à aucune obligation de forme (sauf dispositions conventionnelles contraires). Toutefois, ceci peut s’avérer être une grave erreur si l’employeur souhaitait faire exécuter une période d’essai au nouvel embauché… Lire la suite

19 03 2007

Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de droit de l’employeur
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ne doit pas être abusive. Mais qu’est-ce qu’un abus de droit ? La rupture de la période d’essai est-elle abusive si vous n’avez pas pu exercer les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé ? Lire la suite

23 02 2007

Une deuxième période d’essai, dans un second contrat, est-elle abusive ?
La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier si les conditions d’emploi lui conviennent. Compte tenu de cette finalité, en présence de deux contrats successifs, l’employeur ne peut pas prévoir une période d’essai lorsqu’il a déjà été en mesure d’apprécier les capacités professionnelles du salarié. Toutefois, la prévision d’une période d’essai, dans un second contrat, afin de donner une nouvelle chance au salarié de prouver ses capacités à l’emploi est-elle abusive ? Lire la suite

25 08 2006

Les règles à respecter en cas de débauchage.
Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail, il arrive qu’un autre employeur lui fasse une proposition d’embauche. En cas de débauchage, certaines règles doivent être respectées par le salarié et par le nouvel employeur. Lire la suite

04 04 2006

Le CPE sera-t-il condamné au nom du droit international ?
La Convention internationale du travail N° 158 concernant le licenciement, (traité international entrée en vigueur le 16 mai 1990 pour la France) s’impose comme une norme contraignante et effective aussi bien à l’employeur qu’au législateur. Lire la suite

28 03 2006

Période d’essai : quand commence-t-elle, quand finit-elle ?
Pendant la période d’essai, aussi bien l’employeur que le salarié sont libres de mettre fin à la relation de travail sans préavis ni justification, faut-il encore que cette rupture intervienne précisément pendant la période d’essai et non un jour après… Lire la suite

07 03 2006

Le contrat nouvelles embauches : premier abus d'une longue série?
Pour la première fois, le Conseil de prud’hommes a considéré comme abusive l’utilisation d’un contrat nouvelles embauches. Selon lui, l’employeur qui utilise ce contrat dans le seul but de priver le salarié du bénéfice d’un CDI doit être sanctionné. Reste à savoir désormais si la Cour d’appel et la Cour de cassation vont suivre cette voie... Lire la suite

21 02 2006

En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’impose.
Dans l’hypothèse où une convention collective fixe la durée de la période d’essai en précisant «sauf clauses contraires», l’employeur peut-il dans le contrat de travail allonger cette période d’essai ? Que recouvrent et permettent précisément les termes «sauf clauses contraires» ? Lire la suite

18 10 2005

La période d’essai n’était pas justifiée
Rares sont les contrats ne prévoyant pas une période d’essai. Celle-ci, parfois source d’angoisse pour le salarié, reste tout de même un bon moyen d’être sûr que l’entreprise et le poste répondent aux attentes. Toutefois, certaines circonstances interdisent à l’employeur de prévoir une période d’essai. Lire la suite

20 06 2005

Les réformes envisagées par le gouvernement Villepin
Dominique de Villepin, nommé 1er ministre par le président de la république, a prononcé un discours de politique générale devant l’assemblée nationale, destiné à annoncer ses attentions et sa volonté de réformer le droit du travail, afin de résorber le chômage. C’est à l’issue de ce discours qu’il a dû se soumettre au traditionnel vote de confiance des parlementaires, qui y ont répondu favorablement. Lire la suite

19 04 2005

Mutation interne : votre employeur doit-il vous conserver l’ancien poste le temps de la période « d’essai » ?
De nombreux salariés souhaitent évoluer au sein même de leur entreprise et sont donc intéressés par la promotion interne. Or, lorsqu’une proposition leur est faite, certains sont partagés : rester à un poste qu’ils maîtrisent et pour lequel ils ont fait leurs preuves ou intégrer un nouveau poste impliquant de nouvelles tâches et souvent plus de responsabilité. Lire la suite

08 03 2005

Tomber malade durant sa période d’essai
L’avantage de la période d’essai tient dans le fait qu’elle peut être rompue, par l’employeur ou le salarié, à tout instant et sans procédure contraignante. En pratique, étant donné le contexte économique actuel, c’est le plus souvent l’employeur qui met en œuvre son pouvoir discrétionnaire de rompre la période d’essai. Or, certains employeurs usent et abusent de ce droit de rompre. Lire la suite