De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l’exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l’employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés.

L’histoire :

Un salarié d’une entreprise d’intérim a été débauché par un concurrent direct qui lui attribua un poste de chef d’agence. Son ancien employé sans doute un peu amer réclama l’application de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail. Il souhaitait ainsi être dédommagé du préjudice économique subi en raison du détournement de certains de ses clients et de la perte de travailleurs intérimaires inscrits jusqu’alors dans son entreprise.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent qu’une clause de non concurrence n’est valable que si une contrepartie financière à son existence est prévue.
Pour autant, dès lors que des actes de concurrence déloyale ont été rapportés comme ici le détournement de clientèle et le débauchage de travailleurs intérimaires, l’ancien salarié débauché peut être tenu responsable du préjudice subi par son ancien employeur et être contraint de le dédommager.

Ce qu’il faut retenir :

Une clause de non concurrence n’est licite que si une contrepartie financière au bénéfice du salarié dans son contrat de travail est inscrite.

La nullité d’une telle clause ne fait pas obstacle à ce que l’ancien employeur poursuive son salarié débauché dans le même secteur d’activité sur le fondement de la concurrence déloyale.

Cette nullité ne rend donc pas invulnérable le salarié qui concurrence directement son ancien employeur.

Remarque :

La clause de non concurrence dans un contrat de travail porte une limite au droit fondamental qu’est la liberté de travailler.
C’est pourquoi les juges restreignent l’expression de ces clauses qui doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, et n’être imposées que pour l’intérêt de l’entreprise.De plus, depuis une décision du 10 juillet 2002 la validité d’une clause de non concurrence est conditionnée à l’existence d’une contrepartie financière; si elle vient à manquer, la clause est nulle.

Arrêt du 14 décembre 2005 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, N° 04-40561.