Que ce soit sur internet ou sur papier, l’employeur doit respecter certaines règles lorsqu’il diffuse une offre d’emploi.
En effet, la rédaction d’une offre d’emploi est strictement encadrée (Article L. 311-4 du Code du travail).
| Mentions interdites | Mentions obligatoires | Une mention exigeant une limite d’âge supérieur du postulant, sauf pour les emplois où des conditions d'âge sont imposées par les textes législatifs et réglementaires. | La date de l’offre d’emploi. | Une allégation fausse ou pouvant induire en erreur, qui porte notamment sur : - La rémunération
- Le lieu de travail
- La description de l’emploi
L'insertion de telles allégations dans une offre d'emploi est punie d'un an d'emprisonnement et de 37500 euros d'amende. | Des mentions rédigées en langue française. Lorsque l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger, l’offre doit comporter une description suffisamment détaillée afin que le postulant ne soit pas induit en erreur. | Des mentions discriminatoires relatives notamment à : - L’apparence physique,
- la religion,
- l’état de santé,
- l’orientation sexuelle,
- l’âge,
- la situation de famille ….
| L’employeur peut faire référence à l'appartenance à l’un ou à l’autre sexe dès lors que cette offre d’emploi s’adresse à : - des artistes appelés à interpréter un rôle féminin ou masculin,
- des mannequins devant porter des vêtements et accessoires de modèles masculins ou féminins.
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Récemment, le 5 août 2006, le commissaire européen à l’Emploi a reconnu la possibilité pour l’employeur de refuser d’embaucher un fumeur. Toutefois, il ne faut pas en déduire que la Commission européenne est favorable pour une discrimination des fumeurs à l’embauche. En effet, le traité européen permet seulement à la Commission de se prononcer sur la discrimination portant sur l’âge, le sexe, l’handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou les croyances, et sur l’origine raciale ou ethnique.
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