Employé de maison : contrat de travail obligatoire ?
Vous êtes employé par un particulier afin de garder des enfants, d’effectuer des heures de ménage ou de petits travaux de bricolage. Votre relation de travail avec votre employeur est régie par le droit du travail et à ce titre, des règles particulières vous sont applicables. Ainsi, vous bénéficiez de la convention collective des salariés du particulier employeur et des règles légales concernant, notamment, le licenciement.
De plus, vous devez percevoir un salaire. Celui-ci peut vous être octroyé sous la forme d’un Chèque Emploi-Service Universel (CESU). Le CESU tient aussi lieu de bulletin de salaire.
Devez-vous également être titulaire d’un contrat de travail écrit ?
L’histoire :
Une employée de maison est embauchée afin de garder des enfants. Celle-ci a été engagée sans contrat de travail écrit et est rémunérée par Chèques Emploi-Service Universel.
La salariée estime qu’elle aurait dû bénéficier d’un contrat écrit et intente donc une action devant le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent qu’en cas d’utilisation de Chèque Emploi-Service Universel, un contrat de travail doit être établi par écrit dès lors que la durée de travail de l’employée de maison dépasse huit heures par semaine.
Ce qu’il faut retenir :
Le Chèque Emploi-Service Universel tient lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de déclaration à l’Urssaf, de demande d’immatriculation à la Sécurité Sociale.
Toutefois, si la durée de travail du salarié dépasse 8 heures par semaines ou 4 semaines consécutives dans l’année, l’établissement d’un contrat de travail écrit est obligatoire (article L. 129-6, alinéas 5 et 6* du Code du travail).
Employé de maison : vos droits
Connaître vos droits en matière de salaire, de durée de travail, de licenciement...
*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail change. Ainsi, l'article L. 129-6 alinéas 5 et 6 devient l'article L. 1271-5 du Code du travail.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 – N° de pourvoi 06-41596.
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