Vous employez une assistante maternelle qui est chargée d’accueillir et de garder à son domicile vos enfants. Celle-ci dispose du statut de salarié et doit donc être titulaire d’un contrat de travail. Celui-ci doit être établi par écrit et pour chaque enfant. A cet égard, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions dont les périodes d’accueil de l’enfant, les horaires et les modalités de rémunération. Cette dernière dépend du nombre d’enfants et de la durée de leur garde (article L. 773-8 du Code du travail).

Qu’en est-il lorsque vous ne confiez pas un enfant à l’assistante maternelle en raison de la maladie de celui-ci ? Devez-vous rémunérer l’assistante maternelle pour le temps d’absence de l’enfant ?

L’histoire :

Une salariée est engagée en tant qu’assistante maternelle par un couple afin de s’occuper de leurs deux enfants. Les enfants tombent malades et leur mère décide de ne pas les confier à l’assistante maternelle durant le temps de la maladie.
A cet égard, la convention collective des assistants maternels dispose qu’en cas d’absence de l’enfant due à une maladie, les parents, qui ne peuvent pas confier l’enfant à l’assistante maternelle, doivent envoyer à cette dernière un certificat médical daté du premier jour d’absence et ce, dans les 48 heures.
Les parents font parvenir à l’assistante maternelle le certificat médical, mais après ce délai de 48 heures.
La salariée considère que le certificat n’ayant pas été envoyé dans le délai imparti, elle doit être rémunérée pour la période d’absence des enfants. Les parents refusent au motif que la salariée n’ayant pas eu à garder ceux-ci, elle n’a pas à être rémunérée.
La salariée intente une action devant le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée avait reçu les certificats médicaux et n’avait pas eu la garde des enfants durant les jours de maladie.

Les juges estiment que la salariée n’a pas à être rémunérée pour le temps de la maladie et ce, même si elle a reçu le certificat médical au-delà du délai de 48 heures.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-45.321.