Dans une quatrième séance de négociation sur la réforme du marché du travail, le Medef, l'UPA et la CGPME ont transmis, le 4 octobre 2007, aux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) la note de problématiques sur « la sortie de l’emploi ». Cette note propose l’aménagement du CDI sur deux points :
- la création d’une « période de validation économique »,
- et la rupture du contrat.
La note envisage également l’instauration d’un système de rupture du contrat de travail à l’amiable.
La période de validation économique
Cette « période de validation économique » viendrait s’ajouter à la période d’essai. Ce n’est qu’à l’issue de ces deux périodes que l’embauche serait acquise. Si la période d’essai venait à être rompue, la note prévoit que le salarié bénéficierait d’un préavis de rupture.
Si la rupture intervenait pendant la période de validation économique, l’employeur devrait la motiver par écrit et le salarié aurait droit à une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité de fin de contrat du CDD .
La rupture du CDI
Le Medef souhaite que les indemnités octroyées en cas de rupture par l’employeur soient plafonnées. Néanmoins, le salarié continuerait de bénéficier des allocations chômage .
En outre, l’organisation patronale demande la suppression de l’obligation de réintégration en cas de licenciement nul.
La rupture du contrat de travail d’un commun accord
Le Medef propose la possibilité pour l’employeur et le salarié de convenir de la rupture du contrat du travail sur le modèle de la transaction .
Chaque partie au contrat pourrait être à l’initiative de la rupture.
Le salarié bénéficierait d’un droit de rétractation de 15 jours et de la possibilité de se faire assister par un conseiller (salarié ou délégué syndical).
En contrepartie, le salarié n’aurait pas le droit de contester son licenciement devant les tribunaux, sauf dans l’hypothèse d’un vice de consentement, c’est-à-dire en cas de rupture contre son gré.
Cependant, il se verrait garantir une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et les allocations chômage dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement.
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