L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit tenir avec lui un entretien préalable afin de faire connaître au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier et de recueillir les explications de ce dernier.
A cet effet, la procédure de licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou pour motif économique, exige que l’employeur adresse au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable. Celle-ci doit mentionner l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle doit également informer le salarié de son droit de se faire assister.
Le non-respect de cette procédure est sanctionné et l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité pour procédure iirégulière de licenciement (licenciement irrégulier).
Le salarié peut-il exiger une indemnité pour licenciement irrégulier lorsque l’employeur n’a pas fait figurer, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’horaire de celui-ci alors même qu’il a pu s’y rendre ?
L’histoire :
Deux salariés, respectivement cuisinier et gouvernante générale, se voient notifier leur licenciement pour motif économique à l’issue d’un entretien préalable. Ces derniers contestent la régularité de leur procédure de licenciement au motif que l’employeur n’avait pas mentionné, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’horaire de celui-ci. L’employeur leur objecte que, malgré ce manquement, les salariés ont pu se rendre à l’entretien.
Les deux salariés intentent une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
La procédure de licenciement n’est pas régulière si l’employeur n’indique pas l’horaire de l’entretien dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
A ce titre, les salariés ont droit à une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur doit impérativement mentionner l’horaire de l’entretien dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement. A défaut, le licenciement sera considéré comme irrégulier.
Le salarié, dont le licenciement est irrégulier, peut percevoir une indemnité.
Cette indemnité ne pourra excéder un mois de salaire si le salarié a au moins deux d’ancienneté et est employé dans une entreprise occupant au moins onze salariés (L. 122-14-4 du Code du travail).
Si le salarié a moins de deux d’ancienneté ou s’il est employé dans une entreprise de moins de onze salariés, ce dernier aura droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (L. 122-14-5 du Code du travail).
|
|
Sur le même thème
 31/10/2008 Zoom sur les documents à remettre en fin de contrat Lire la suite ... 16/10/2008 L'entretien préalable au licenciement peut se dérouler en dehors du temps de travail Lire la suite ... 10/10/2008 3 points à connaître sur les indemnités à verser en cas de licenciement Lire la suite ...
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
