Conclure une transaction : mode d’emploi
Conclure une transaction avec un salarié licencié ou démissionnaire vous permet d’entériner un (éventuel) litige et de ne pas être assigné devant le Conseil de prud’hommes.
Afin que cette transaction soit valable et que le salarié ne puisse demander son annulation, vous devez respecter certaines règles.
La transaction doit être conclue après la rupture du contrat
La transaction doit en effet intervenir postérieurement à la rupture définitive du contrat de travail (licenciement ou démission).
La transaction n’est donc pas un mode de rupture du contrat de travail et doit être distinguée de la rupture conventionnelle du contrat.
Ainsi, avant d’établir une transaction, vous devez respecter la procédure de licenciement (entretien préalable, lettre de licenciement, préavis…).
Si vous n’envoyez pas de lettre de licenciement au salarié, la transaction peut être annulée par ce dernier (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2007. N° de pourvoi : 06- 44335.).
La transaction doit être établie par écrit
L’article 2044 du Code civil dispose que la transaction doit être établie par écrit. De plus, elle doit être signée par chacune des parties.
L’établissement d’un écrit n’est toutefois pas une condition de validité de la transaction, mais il constitue un moyen de preuve.
Aucune mention obligatoire, ni aucune clause spécifique ne doit figurer dans la transaction.
La transaction doit faire l’objet de concessions réciproques
La transaction doit en effet bénéficier aux deux parties signataires. Une seule partie ne saurait tirer profit de celle-ci.
Il n’est pas nécessaire que ces concessions soient égales, mais elles doivent être réelles.
Afin de savoir si ces concessions sont effectives, les juges peuvent, par exemple, comparer les éventuelles irrégularités de procédure de licenciement et le montant de l’indemnité versée au salarié.
Dans une affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave. Celui-ci a conclu une transaction avec son employeur et a perçu une indemnité de 4500 €, ce qui représentait moins de deux mois de salaire.
Les juges ont comparé le montant de cette indemnité à ceux des indemnités de licenciement auxquelles il pouvait prétendre en cas de licenciement justifié et de licenciement injustifié.
Les juges ont considéré que l’indemnité transactionnelle inférieure à deux mois de salaire était dérisoire et qu’elle ne constituait pas une véritable concession de la part de l’employeur (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 – N° de pourvoi 07-40.576).
|
|
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières
