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FORMALISER LA RUPTURE

3 points à connaître sur l'indemnisation du préavis

Actualité Juritravail Mardi 24 Juin 2008 - Formaliser la rupture     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



Lorsque vous licenciez un salarié, celui-ci doit effectuer un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Vous pouvez toutefois l’en dispenser. Dans ce cas, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Dès lors quelles sont les modalités de ce versement ?

1) Verser l’indemnité : dans quelles hypothèses ?

  • Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, vous êtes tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 n° 07-43076) ;
  • Toutefois, si c’est le salarié qui est responsable de l’inexécution du préavis (faute grave ou lourde), l’indemnité n’est pas due.

    2) Calculer le montant de l’indemnité

    L’indemnité se calcule sur la base du salaire brut, soumis aux cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s’il avait effectué son préavis (avec prise en compte des heures supplémentaires…).
    Tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre sont à prendre en compte. C’est notamment le cas :
  • des augmentations générales qui interviennent pendant le préavis ;
  • de l’intéressement et de la participation ;
  • des primes dont il aurait bénéficié (ancienneté…).

    3) Choisir le moment du versement

    Aucun texte ne fixe de date précise pour le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement. Vous pouvez ainsi payer l’indemnité au moment où le salarié cesse effectivement de travailler.
    Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, il est préférable de verser l’indemnité à la date à laquelle vous lui auriez versé son salaire.


  • Le préavis de licenciement : les outils


  • Accédez au guide pratique du préavis de licenciement

  • Vous y trouverez l'essentiel sur :
  • à quoi sert le préavis de licenciement ;
  • qui peut bénéficier du préavis de licenciement ;
  • la durée du préavis de licenciement ;
  • le point de départ du préavis de licenciement ;
  • la dispense du préavis de licenciement...

  • Accédez au modèle de lettre de licenciement pour motifs personnels (avec ou sans dispense de préavis)







  • Avez-vous déja dispensé un salarié d'effectuer son préavis ?
    Oui
    Juritravail
     
    68.6%
    Non
    Juritravail
     
    31.4%
    35 votes


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    Formaliser la rupture


    Vous avez procédé au licenciement d’un salarié ou celui-ci vient de vous présenter sa démission. Vous devez maintenant préparer la suite immédiate de la notification de la rupture du contrat de travail : la réalisation du préavis de licenciement ou du préavis de démission , puis le versement des indemnités de licenciement.
    Vous pouvez également choisir de conclure une transaction avec le salarié. Cette transaction vous permet de prévenir ou de mettre fin à un litige consécutif au licenciement ou à la démission.

    Clairs et concis, ces dossiers, rédigés par des experts en droit du travail, vous expliquent simplement vos droits et vos obligations en qualité d’employeur et vous aident à préparer les suites de la rupture du contrat de travail.

  • Consultez également nos modèles de document : modèle de transaction. Modèle de certificat de travail et modèle de reçu pour solde de tout compte.




  • Saviez-vous que les montants des indemnités de licenciement avaient augmenté ?

    Oui
    Non





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