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FORMALISER LA RUPTURE

3 points à connaître sur l'indemnité conventionnelle de licenciement

Actualité Juritravail Vendredi 18 Juillet 2008 - Formaliser la rupture     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



La convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité de licenciement dans des conditions différentes de celles prévues par le Code du travail. On parle alors d’indemnité conventionnelle de licenciement.

1) La différence avec l’indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • l’indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vise à indemniser le salarié lorsque son licenciement n’est pas justifié ;
  • l’indemnité conventionnelle est celle prévue par votre convention collective et qui détermine le montant de l’indemnité en fonction du type de licenciement (personnel ou économique).

    2) Le cumul de ces deux indemnités (exemple)

    • Un salarié est engagé par une association en qualité de directeur général. Suite à la réception d’une lettre lui notifiant son licenciement, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il réclame notamment le versement de l’indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus de l’indemnité conventionnelle qu’il a déjà perçue.


    Les juges rappellent qu’une convention collective peut prévoir que le salarié percevra une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture du contrat de travail. Dès lors, celle-ci se cumule avec l’indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 n° 06-45.756).

    3) L’indemnité contractuelle de licenciement

    Le contrat de travail du salarié peut lui aussi prévoir une indemnité de licenciement. On parle alors d’indemnité contractuelle de licenciement.

    Tout comme l’indemnité conventionnelle, elle n’exclut pas le versement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2006 n° 04-48.280).

    Toutefois, la clause contractuelle pourra faire l’objet d’un contrôle par le juge. En effet, ce dernier peut réduire le montant de l’indemnité s’il juge qu’elle est d’un montant excessif (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 n° 00-44.423).


    • Indemnités de licenciement : les outils


  • Accédez au guide pratique sur les indemnités de licenciement

  • Accédez à votre convention collective afin de savoir si elle prévoit une indemnité de licenciement




    		•


    Le montant de l'indemnité de licenciement entre-t-il en compte dans votre décision de licencier un salarié ?
    Oui
    Juritravail
    		 
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    Non
    Juritravail
    		 
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    Formaliser la rupture


    Vous avez procédé au licenciement d’un salarié ou celui-ci vient de vous présenter sa démission. Vous devez maintenant préparer la suite immédiate de la notification de la rupture du contrat de travail : la réalisation du préavis de licenciement ou du préavis de démission , puis le versement des indemnités de licenciement.
    Vous pouvez également choisir de conclure une transaction avec le salarié. Cette transaction vous permet de prévenir ou de mettre fin à un litige consécutif au licenciement ou à la démission.

    Clairs et concis, ces dossiers, rédigés par des experts en droit du travail, vous expliquent simplement vos droits et vos obligations en qualité d’employeur et vous aident à préparer les suites de la rupture du contrat de travail.

  • Consultez également nos modèles de document : modèle de transaction. Modèle de certificat de travail et modèle de reçu pour solde de tout compte.




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