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FORMALISER LA RUPTURE

Avant et après la loi de modernisation du marché du travail

Actualité Juritravail Mardi 02 Septembre 2008 - Formaliser la rupture     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a modifié le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Le tableau suivant vous présente de manière synthétique les différences entre l'indemnité de licenciement « ancienne version » et l'indemnité de licenciement « nouvelle version » au moyen d’un exemple concret.
Mr. Durand perçoit 2 000 € brut mensuel et a 12 ans d’ancienneté.




Montant de l'indemnité de licenciement perçue
Nature du licenciementAvant la loi Après la loi
Licenciement personnelBénéfice de l'indemnité : si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 2 666 €.
Bénéfice de l'indemnité : si 1 an d’ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
Licenciement économique Bénéfice de l'indemnité : si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
Bénéfice de l'indemnité : si 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.

NB : le montant de l'indemnité de licenciement est donc unique que le licenciement soit personnel ou économique.
Licenciement pour inaptitude professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle) Montant de l’indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.

NB : le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude correspond au double du montant de l'indemnité de licenciement personnel
Montant de l'indemnité : 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 10 666 €.





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Formaliser la rupture


Vous avez procédé au licenciement d’un salarié ou celui-ci vient de vous présenter sa démission. Vous devez maintenant préparer la suite immédiate de la notification de la rupture du contrat de travail : la réalisation du préavis de licenciement ou du préavis de démission , puis le versement des indemnités de licenciement.
Vous pouvez également choisir de conclure une transaction avec le salarié. Cette transaction vous permet de prévenir ou de mettre fin à un litige consécutif au licenciement ou à la démission.

Clairs et concis, ces dossiers, rédigés par des experts en droit du travail, vous expliquent simplement vos droits et vos obligations en qualité d’employeur et vous aident à préparer les suites de la rupture du contrat de travail.

  • Consultez également nos modèles de document : modèle de transaction. Modèle de certificat de travail et modèle de reçu pour solde de tout compte.




  • Un salarié a-t-il contesté son reçu pour solde de tout compte ?

    Oui
    NoN





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