Actualité Juritravail Mercredi 27 Août 2008 - Formaliser la rupture
Parmi les réformes adoptées cet été en droit du travail, les lois n° 2008-956 du 25 juin 2008 et n° 2008-789 du 20 août 2008 ont modifié divers sujets tels que la période d’essai, les indemnités de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, l’indemnisation en cas de maladie et les congés payés.
Voici un récapitulatif des nouvelles règles applicables :
1/ La période d’essai :
Désormais, les durées des périodes d’essai sont fixées par le Code du travail.
De plus, les durées des périodes d’essai ont été allongées :
• 2 mois pour les ouvriers et employés.
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.
• 4 mois pour les cadres.
Désormais, le montant de l’indemnité est unique que le licenciement soit pour motif personnel ou pour motif économique.
Il s’élève à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
De plus, l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité de licenciement passe de 2 à 1 an.
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est rétabli.
Le reçu pour solde de tout compte est un document remis lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission) et fait l’inventaire des sommes versées au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise.
Auparavant, le reçu pour solde de tout compte avait la valeur d’un reçu : il permettait de prouver que l’employeur avait versé au salarié les sommes inscrites, ce dernier étant en droit de le contester.
Désormais, les sommes indiquées sur le reçu sont considérées comme ayant été effectivement versées par l’employeur au salarié. Il est acquis que l’employeur a rempli ses obligations : c’est l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte mais seulement dans les 6 mois suivant sa signature.
4/ L’indemnisation maladie :
Les conditions du maintien du salaire en cas d’arrêt maladie ont été assouplies.
Désormais, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’un an, et non plus de 3 ans, pour en bénéficier.
5/ Les congés payés :
La durée de travail effectif pour bénéficier de congés payés passe d’un mois à 10 jours.
Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois.
Vous avez procédé au licenciement d’un salarié ou celui-ci vient de vous présenter sa démission. Vous devez maintenant préparer la suite immédiate de la notification de la rupture du contrat de travail : la réalisation du préavis de licenciement
ou du préavis de démission
, puis le versement des indemnités de licenciement.
Vous pouvez également choisir de conclure une transaction
avec le salarié. Cette transaction vous permet de prévenir ou de mettre fin à un litige consécutif au licenciement ou à la démission.
Clairs et concis, ces dossiers, rédigés par des experts en droit du travail, vous expliquent simplement vos droits et vos obligations en qualité d’employeur et vous aident à préparer les suites de la rupture du contrat de travail.
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