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FORMALISER LA RUPTURE

3 points à connaître sur les indemnités à verser en cas de licenciement

Actualité Juritravail Vendredi 10 Octobre 2008 - Formaliser la rupture     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite


Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez lui remettre certains documents (certificat de travail, solde de tout compte, attestation assedic) et également lui verser différentes indemnités.

Le point sur les indemnités à payer au salarié lors de son départ :

1/ L’indemnité de licenciement

Le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il n’a pas été licencié pour faute grave ou lourde.
La loi fixe un montant minimal d’indemnité de licenciement, qui est le même que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou un motif économique (indemnité de licenciement : avant et après la loi de modernisation du marché du travail).

Cependant, les conventions collectives prévoient souvent un montant d’indemnité de licenciement supérieur à celui fixé par la loi. Vous êtes alors tenu de verser au salarié l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective.


2/ L’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés :
- dès lors qu’il n’a pas été licencié pour faute lourde,
- s’il a acquis des congés payés et qu’il n’a pas pu les prendre avant son départ (et avant la fin de la période de prise de congés).

Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés se calcule de la même façon que l’indemnité de congés payés et dépend du nombre de jours acquis non pris par le salarié.

3/ L’éventuelle indemnité compensatrice de préavis

Vous devez verser une indemnité compensatrice de préavis si vous avez dispensé le salarié d’effectuer son préavis de licenciement.
Cette indemnité n’est pas due si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé durant la période de préavis. Cela inclut le salaire, les heures supplémentaires, les avantages en nature... (la prise en compte des heures supplémentaires pour le paiement du préavis non effectué).


Saviez-vous que les montants des indemnités de licenciement avaient augmenté ?
Oui
Juritravail
 
 53.5%
Non
Juritravail
 
 46.5%
43 votes


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Formaliser la rupture


Vous avez procédé au licenciement d’un salarié ou celui-ci vient de vous présenter sa démission. Vous devez maintenant préparer la suite immédiate de la notification de la rupture du contrat de travail : la réalisation du préavis de licenciement ou du préavis de démission , puis le versement des indemnités de licenciement.
Vous pouvez également choisir de conclure une transaction avec le salarié. Cette transaction vous permet de prévenir ou de mettre fin à un litige consécutif au licenciement ou à la démission.

Clairs et concis, ces dossiers, rédigés par des experts en droit du travail, vous expliquent simplement vos droits et vos obligations en qualité d’employeur et vous aident à préparer les suites de la rupture du contrat de travail.

  • Consultez également nos modèles de document : modèle de transaction. Modèle de certificat de travail et modèle de reçu pour solde de tout compte.




    • Un salarié a-t-il contesté son reçu pour solde de tout compte ?

    Oui
    NoN





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