Pour faire face à l’évolution des emplois, et mettre en adéquation l’évolution des postes de travail à la compétence des salariés, la loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, impose à l’employeur une obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail. L’objectif est, à la fois, d’adapter les salariés à leur poste de travail, de favoriser le développement de leurs compétences, et de contribuer à leur promotion sociale.
Ainsi, en vertu de l’article L. 930-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Quelle est la conséquence du non-respect par l’employeur de son obligation d’adaptation au poste de travail ?
L’histoire
Des salariés d’une organisation syndicale professionnelle sont licenciés pour motif économique . Reprochant à leur employeur d’avoir manqué à son obligation de formation, ils saisissent le juge afin de se voir octroyer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Ce que disent les juges
Les juges constatent que les salariés avaient une ancienneté de plus de dix ans au sein de l’entreprise et qu’ils n’avaient effectué qu’une seule formation de très courte durée depuis leur embauche. Par conséquent, les juges considèrent que l’employeur a commis un manquement à son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Aussi, les juges estiment que ce manquement entraîne une réparation distincte de celle résultant de la rupture.
Ce qu'il faut retenir :
L’employeur est tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Le juge appréciera si l’employeur a respecté son obligation d’adaptation au regard de l’ancienneté du salarié et du nombre de stages effectués depuis son embauche.
Le salarié est en droit de demander au juge la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’adaptation.
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007-N°06-40.950.
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