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FORMER LE SALARIÉ

Participation à la formation professionnelle : versement avant le 1er mars 2008

Actualité Juritravail Lundi 18 Février 2008 - Former le salarié     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars 2008, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise.

ATTENTION, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir des taux supérieurs à ceux indiqués ci-après. Pensez à consulter votre convention collective.



Entreprises de moins de 10 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur : OPCA

0.40 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et autres dépenses de formation
Total financement : 0.55 % de la masse salariale

Entreprises de 10 à 20 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur :OPCA

0.90 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Total financement : 1.05 % de la masse salariale

Entreprises de 20 salariés et plus

0.20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.

Organisme collecteur : OPACIF

0.50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur : OPCA

0.90 % de la masse salariale pour le financement direct par l'entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Total financement : 1.6 % de la masse salariale

Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, employant des salariés en Contrat à Durée Déterminée

1 % de la masse salariale pour le financement du Congé Individuel de Formation (CIF).

Organisme collecteur : OPACIF

Total financement : 1 % de la masse salariale

Article L. 951-1 du Code du travail.




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Vous pouvez également accéder aux modèles de lettres :

Les lettres types

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Contrat de professionnalisation
 

Demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour accéder à un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi
 

Notice pour le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour accéder à un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi
 

Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation
 

Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue
 

Déclaration en vue de la formation d'apprentis
 

Contrat d'apprentissage ou déclaration
 

Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle
 

Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle
 

Demande de prise en charge par l'Etat des cotisations de Sécurité Sociale des stagiaires de formation professionnelle non rémunérés - risques accidents du travail et maladies professionnelles
 

Formulaire relatif au versement des aides à l'apprentissage
 
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