De nombreuses entreprises, poussées par la compétition économique mondialisée, n’hésitent pas à s’expatrier ou à installer leurs établissements dans plusieurs pays. Se pose alors la question du droit qui s’impose à chaque établissement.
Doit-on appliquer le droit du pays d’origine ou le droit du pays où l’établissement se trouve ?

L’histoire :

Une société, ayant son siège social en Grande-Bretagne et son principal établissement en France, cessa dès décembre 2000 de payer les cotisations qu’elle acquittait jusqu’alors à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de l’ouest.
Elle considérait que le droit applicable est celui du pays où se situe le siège social de l’entreprise, en l’occurrence la Grande-Bretagne, mais également, que la liberté d’association implique la liberté de ne pas s’associer.

Ce que disent les juges :

Dès lors qu’une société exerce une activité sur le territoire français, elle est obligatoirement tenue d’assurer le versement des cotisations de congés payés.

La société qui refuse de s’en acquitter s’expose à une condamnation.

La liberté d’association est une liberté fondamentale qui, négativement, permet à chacun d’être libre de ne pas s’associer.

Pour autant, des restrictions prévues et encadrées par la Loi, nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui peuvent limiter la liberté de s’associer ou de ne pas s’associer.

Ce qu’il faut retenir :

L’adhésion obligatoire, prévue en France par le Code du travail, à une caisse de congés payés est une mesure nécessaire à la protection des droits et de la santé des salariés, qui restreint la liberté d’association.

Cette adhésion n’est pas l’expression d’une liberté fondamentale individuelle mais une obligation de solidarité nationale.

Toute entreprise qui s’installe en France doit nécessairement s’acquitter du payement des cotisations de congés payés, peu importe la nationalité de l’entreprise.

Plus généralement, tout entreprise s’installant en France est soumise aux dispositions du droit du travail français et notamment du Code du travail.

Articles L 731-1 et D 732-1 du Code du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2006, N° 03-18771