Autoriser l'employeur à accéder à votre ordinateur : des risques à la clé
L’utilisation de votre ordinateur est tout d’abord d’ordre professionnel, vous êtes en droit d’y consigner des dossiers personnels. Toutefois, il est préférable que vous indiquiez expressément sur votre poste informatique le caractère personnel de ces documents. En effet, à défaut d’avoir procédé à une telle identification, vos fichiers sont considérés comme étant de nature professionnelle et l’employeur peut y avoir accès en dehors de votre présence (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 – n° de pourvoi 04-48.025).
L’employeur peut-il se prévaloir de documents trouvés dans le poste informatique du salarié afin de licencier celui-ci ?
L’histoire :
Un salarié, qui dispose d’un ordinateur de bureau, demande à ce que le disque dur de celui-ci soit nettoyé. Suite à ce nettoyage, l’employeur découvre plusieurs éléments démontrant que le salarié a commis une faute professionnelle. Ce dernier est alors licencié.
Le salarié estime que l’employeur ne pouvait pas utiliser les dossiers retrouvés dans son poste informatique afin de le licencier. Il saisit le Conseil de prud’hommes pour contester la régularité de son licenciement.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que les faits reprochés au salarié ont été découverts suite au nettoyage du disque dur de son ordinateur qu’il a lui-même demandé.
Les juges considèrent que l’employeur était en droit de se prévaloir des documents trouvés dans l’ordinateur du salarié par ce moyen afin de prononcer le licenciement.
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur de bureau du salarié dès lors que ceux-ci sont de nature professionnelle.
Si ces fichiers sont identifiés comme personnels, l’employeur ne peut procéder à leur consultation qu’en présence du salarié ou si celui-ci est absent, après qu’il en ait été informé.
Toutefois, certaines circonstances, telles que la découverte d‘un virus informatique, permettent à l’employeur de consulter l’ordinateur du salarié en son absence et sans besoin de le prévenir.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2007 – n° de pourvoi 06-43.816
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