L'employeur peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail (modification de la rémunération, de la durée du travail par exemple) pour des raisons de gestion de l'entreprise. Le salarié accepte ou refuse cette proposition. Face au refus du salarié, l’employeur dispose de deux alternatives : soit il renonce à la modification du contrat de travail, soit il licencie le salarié pour motif économique. Cependant, toute proposition de modification du contrat de travail, pour des motifs économiques, doit suivre une procédure particulière. L'employeur est notamment tenu de laisser au salarié un temps de réflexion d'un mois suivant sa demande de modification du contrat, à l'issue duquel le salarié pourra donner sa réponse. Ce dernier a néanmoins la possibilité de faire part à l'employeur de son choix avant l'expiration de ce délai d'un mois.
L'employeur, suite au refus du salarié de modifier son contrat, peut-il engager la procédure de licenciement durant cette période de réflexion ?
L’histoire :
Un employeur propose à une salariée de réduire ses horaires de travail et donc de modifier son contrat de travail. Celle-ci refuse la modification de son contrat. Trois semaines après avoir proposé la modification du contrat, l’employeur convoque la salariée à un entretien préalable de licenciement et procède à son licenciement économique.
La salariée conteste la régularité de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Ce que les juges disent :
Les juges constatent que, suite au refus de la salariée de modifier son contrat de travail, l’employeur a engagé la procédure de licenciement économique seulement 3 semaines après avoir proposé à la salariée cette modification.
Les juges considèrent que l’employeur n’a pas observé la procédure de licenciement individuel économique. En effet, celui-ci n’a pas respecté le délai d’un mois, qui doit suivre la proposition de modification du contrat, avant d’engager la procédure de licenciement.
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Ce qu'il faut retenir
L’employeur, qui propose à un salarié la modification de son contrat de travail, doit lui octroyer un délai de réflexion d’un mois, à l’issue duquel le salarié pourra donner sa réponse.
Si le salarié peut exprimer son refus à la proposition de modification avant l’expiration de ce délai, aucune procédure de licenciement ne peut être engagée par l’employeur durant cette période de réflexion.
Si l’employeur licencie le salarié, suite à son refus de modifier son contrat et ce, durant le délai d’un mois, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2007 - N° de pourvoi 06-41.716
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