Plusieurs situations peuvent conduire votre employeur à envisager un licenciement économique : des difficultés économiques, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation de l’activité de celle-ci notamment. Avant de procéder à un tel licenciement, votre employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures en vue de vous reclasser dans un emploi équivalent ou accessible après une formation (article L. 321-1 du Code du travail).
Par ailleurs, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, la mise en place préalable d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé plan social) est obligatoire lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés et s’effectue sur une période de 30 jours (article L. 321-4-1 du Code du travail).

Une entreprise peut-elle procéder à un licenciement économique alors qu’elle ne connaît pas, elle-même, de difficultés économiques ?


L’histoire :

Une entreprise française et une entreprise belge appartiennent au même groupe de sociétés et ont le même secteur d’activité. L’entreprise française licencie 20 de ses salariés en raison de graves difficultés économiques subies par l’entreprise belge. Celle-ci a décidé de retirer à la société française « les plans et modèles accordés pour la production de pompes industrielles ». La société française, qui procède aux licenciements économiques, ne connaissait pour sa part aucune difficulté économique et enregistrait même de très bons résultats financiers.

Les salariés licenciés estiment que leur licenciement n’est pas justifié étant donné la bonne santé économique de leur entreprise. Ils saisissent le Conseil de prud’hommes.

Ce que les juges disent :

Les juges rappellent qu’en matière de licenciement économique, les difficultés économiques s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe de sociétés.
Ces difficultés économiques ne doivent donc pas s’analyser au niveau de l’entreprise qui licencie.

Ainsi, les juges estiment qu’une entreprise en bonne santé financière peut procéder à un licenciement économique si une entreprise du groupe, ayant le même secteur d’activité, connaît pour sa part des difficultés économiques.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 – N° de pourvoi 06-40.489.