Lorsque votre employeur envisage de vous licencier il débute la procédure par l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable. Or, il ne s’agit pas d’un courrier anodin dans la mesure où l’employeur est tenu de respecter un certain contenu. Ainsi, par exemple, suivant la présence ou non d’institutions représentatives du personnel les informations insérées dans la lettre diffèrent.

L’histoire : En 1978, madame X avait été engagée en qualité de technicienne. 22 ans après, son employeur l’a licenciée pour motif économique. L’ex-salariée a saisi le Conseil des prud’hommes pour contester son licenciement. Elle reprochait entre autre à son employeur de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement. Ainsi, l’employeur n’avait pas indiqué l’adresse de la mairie où elle aurait pu se procurer la liste des conseillers susceptible de l’assister lors de son entretien préalable.

Les arguments de l’employeur : L’employeur avait rétorqué que la loi précisait que la lettre de convocation à l’entretien préalable devait indiquer l’adresse des services où la liste des conseillers était tenue à la disposition des salariés. Selon lui, cette exigence était respectée dans la mesure où il avait indiqué l’adresse de la direction départementale du travail.

Ce qu’en disent les juges : Les juges rappellent que la lettre de convocation préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département et préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure. Ainsi, les juges ont constaté que la lettre de convocation ne mentionnait que l’adresse de la direction départementale du travail et de l’emploi. Par conséquence, les juges en ont conclu que l’omission de l’adresse de la mairie constituait une irrégularité de procédure.

Ce qu’il faut retenir : La lettre de convocation à l’entretien préalable doit, pour être conforme, contenir certaines informations.

Notamment, en l’absence d’institution représentative du personnel la lettre doit indiquer : La faculté pour le salarié de se faire assister par le conseiller de son choix.

L’adresse de l’inspection du travail.

L’adresse de la mairie.

Le fait pour un employeur de n’indiquer qu’une des deux adresses a pour effet de rendre le licenciement irrégulier.

A noter : Le fait que le licenciement soit irrégulier n’a aucune incidence sur le fait qu’il puisse avoir une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la sanction maximale encourue par l’employeur ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 8 décembre 2004