Tout employeur qui souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement doit le faire par lettre. Celle-ci doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.

L’accusé de réception ou le récépissé constitue la preuve que le salarié a bien reçu la lettre ou du moins, qu’elle a bien été envoyée à la bonne personne et à la bonne adresse. On peut toutefois se demander si l’employeur est libre de prouver, par d’autres moyens, que le salarié a bien reçu la lettre de convocation.

La position des juges :

L’histoire :
Un livreur avait été licencié pour faute grave pour avoir refusé d’effectuer le vernissage d’un meuble.
L’ex-salarié avait saisi le conseil des Prud’hommes car il estimait que son licenciement n’était pas justifié et que par ailleurs la procédure du licenciement n’avait pas été respectée.
En effet, la lettre de convocation à l’entretien préalable avait été envoyée à la mauvaise adresse.

Ce qu’en disent les juges :

- La Cour d’appel : les juges ont estimé que la convocation à l’entretien préalable au licenciement était régulière. Pour cela, les juges relevaient deux choses : d’une part, le salarié n’avait pas fait connaître sa nouvelle adresse et d’autre part, il était établi, par des témoignages de salariés de l’entreprise, que le salarié en question avait reçu sa convocation en main propre.

- La Cour de cassation : Les juges ont rejeté les arguments de la Cour d’appel. En effet, ils ont relevé que l’employeur s’était déjà rendu au nouveau domicile du salarié et, par conséquent, il ne pouvait nier le fait qu’il connaissait la nouvelle adresse du salarié. Par ailleurs, le récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation ne peut être remplacé par des témoignages.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mars 2005