La loi a reconnu un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire à tout employeur. Toutefois, l’exercice de ces pouvoirs doit se faire dans le respect des droits du salarié.

Ainsi, l’employeur doit tenir compte du droit des personnes. Ce dernier permet de fixer certaines limites à des actions telle que la fouille des salariés, de leur sac ou de leur casier.
Les fouilles sont permises pour des questions de sécurité ou justifiées par la recherche d’objets volés.

En principe, le règlement intérieur prévoit les modalités d’un tel contrôle. Les juges se sont penchés sur les droits et obligations de l’employeur qui souhaite, pour une raison donnée, fouiller le sac de ses salariés.

La position des juges :

L’histoire :
Une conditionneuse avait été engagée au sein d’un laboratoire. Par la suite, elle a été licenciée pour faute grave. En effet, suite à un contrôle des sacs des salariés, la direction avait trouvé cette salariée en possession de produits cosmétiques appartenant à l’entreprise.
L’ex-salariée avait saisi le Conseil des prud’hommes car elle contestait la fouille et le licenciement qui en découlait.

Arguments de l’employeur : le règlement intérieur disposait que le salarié avait le droit de s’opposer à un contrôle de son sac et qu’il pouvait exiger un témoin.

Ce qu’en disent les juges : L’employeur n’a pas démontré que la salariée a été informée de son droit de refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.
Par ailleurs, l’affichage du règlement intérieur ne dispense pas l’employeur d’informer individuellement le salarié sur ses droits en matière de contrôle.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 mars 2005