Les conventions collectives sont élaborées par des syndicats représentatifs de salariés et des groupements patronaux. Elles ont, notamment, pour but de s’appliquer à un secteur d’activité particulier ou à une profession particulière et sont donc plus à même de régir les particularités.

Le contenu des conventions collectives porte essentiellement sur les conditions d’emploi et les garanties sociales.

Une convention collective peut prévoir des règles de procédure supplémentaires.

L’histoire : Monsieur X. avait été engagé en qualité de pharmacien assistant puis était devenu pharmacien directeur. Par la suite, il a été licencié pour faute grave.

La convention collective, qui s’appliquait dans l’entreprise, prévoyait une procédure de licenciement spécifique. En effet, en cas de faute grave ou lourde, la lettre de notification du licenciement devait avoir une double signature : celle du président du Conseil d’administration et celle d’un administrateur délégué.

Or, la notification qu’avait reçu le salarié ne comportait qu’une seule signature. Il avait donc saisi le Conseil des prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges : Le fait qu’une double signature soit exigée constitue, pour le salarié, une garantie de fond.

Par conséquent, le licenciement, qui ne respectait pas cette procédure spécifique, a été considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a donc été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2005