Les heures supplémentaires ont la particularité d’être rémunérée de façon plus avantageuse qu’une heure normale ou de nous faire bénéficier de repos supplémentaire. Mais, le fait d'effectuer régulièrement des heures supplémentaires implique qu'elles soient comptabilisées dans l’indemnité compensatrice de préavis.

L’histoire :

Un responsable planning au sein de la direction logistique effectuait 4 heures d’heures supplémentaires par semaine. Le salarié avait été licencié pour motif économique.
Il avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin de se voir, notamment, verser un complément d’indemnité de préavis. En effet, il reprochait à son employeur de ne pas avoir inclus le paiement des heures supplémentaires dans son indemnité de préavis.

Argument de l’employeur : le salarié avait été dispensé d’effectuer son préavis. Il n’y avait donc pas lieu d’inclure le paiement d’heures supplémentaires.

Ce qu’en disent les juges :

Le fait, pour l’employeur, de dispenser le salarié d’effectuer son préavis ne doit en aucun cas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail.

Or, les heures supplémentaires effectuées par le salarié constituaient, en l’espèce, un élément stable et constant de la rémunération. Le salarié était donc en droit de compter sur cet élément de sa rémunération.

A retenir :

Si un salarié effectue des heures supplémentaires de manière régulière on va estimer que celles-ci sont un élément stable et constant de sa rémunération.

Dans un tel cas, en cas de dispense de préavis, l’indemnité compensatrice doit obligatoirement inclure le paiement de ses heures supplémentaires que le salarié aurait été amené à effectuer s’il avait travaillé.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 20 avril 2005