Avez-vous des dossiers identifiés comme personnels dans votre bureau ou dans l’ordinateur mis à votre disposition ? Dans un tel cas, il est important de savoir que votre employeur ne peut en aucun cas se servir du contenu de ce type de dossier personnel pour justifier un licenciement pour faute.

L’histoire :
Un salarié cachait dans les tiroirs de son bureau, sur son lieu de travail, des photos érotiques.
Suite à cette découverte déconcertante, l’employeur décide de fouiller l’ordinateur mis à la disposition du salarié, afin de vérifier si son disque dur ne contenait pas d’éléments personnels sans rapport avec son activité professionnelle.
La fouille de l’ordinateur s’était effectuée en dehors de la présence du salarié, et sans qu’il ait été prévenu à l’avance.

Les arguments de l’employeur :
ce contrôle inopiné était justifié par des circonstances exceptionnelles : la découverte de photos érotiques justifiait la vérification du contenu de l’ordinateur sur lequel il travaillait.

Ce qu’en disent les juges :
L’ouverture de fichiers nommément décrits comme personnels, ne peut être effectuée hors de la présence du salarié et sans son accord, sauf si cette fouille est justifiée par un risque ou un évènement particulier.

En l’espèce, le caractère érotique des photos trouvées par hasard dans son bureau, ne constituait ni un risque, ni un évènement particulier, justifiant le non respect des droits fondamentaux du salarié.
C’est une violation du droit au respect de sa vie privée et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A retenir :
Tout dossier nommé personnel, qu’il soit sur un support papier ou sur support informatique, ne peut être consulté par l’employeur, sauf si le salarié a été prévenu à l’avance ou qu’il a donné son accord.
Si l’employeur a néanmoins pris connaissance de vos dossiers personnels, il ne pourra en aucun cas en tenir compte pour retenir une faute grave justifiant un avertissement ou un licenciement.

A noter :
Vous pouvez utiliser l’ordinateur mis à votre disposition sur votre lieu de travail, et durant vos horaires de travail, pour vos correspondances personnelles, sans que votre employeur soit en droit d’en prendre connaissance.
Cela reste valable même si au préalable l’employeur a interdit l’utilisation privée de l’ordinateur pendant les horaires de travail.
Néanmoins si votre employeur a interdit l’utilisation de l’ordinateur à des fins personnelles, la consultation de site qui viole l’obligation de loyauté envers votre employeur, ou le règlement intérieur de l’entreprise, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour d’appel d’Agen, 2 février 1999),

Article 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rapport de la CNIL relatif à la cyber surveillance sur les lieux de travail (février 2002)