Le principe du contrat à durée indéterminée est qu’il peut être rompu par les deux parties (employeur et salarié), sous réserve de respecter les règles. Une des règles communes à la démission et au licenciement est l’obligation de respecter un préavis. Mais, dans l’hypothèse où le salarié déciderait de ne pas effectuer son préavis, quelles en seraient les conséquences ?


L’histoire :

M. X avait pris la décision de démissionner et il avait quitté l’entreprise sans effectuer son préavis.
L’employeur avait demandé une indemnisation en raison de la brusque rupture du contrat de travail.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que l’employeur comme le salarié ont l’obligation de respecter le délai-congé (préavis). Ils précisent qu’il n’est pas obligatoire, pour l’employeur, de mettre en demeure le salarié d’effectuer son préavis.
Par ailleurs, en l’espèce, la convention collective du salarié prévoyait que celui qui ne respectait pas le préavis serait dans l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis.

A retenir :

La rupture du contrat de travail donne lieu à l’exécution d’un préavis.

Toutefois, l’employeur peut dispenser le salarié de l’effectuer. Hormis ce cas de figure, le salarié a l’obligation de l’effectuer.

Si le salarié quitte l’entreprise sans effectuer son délai congé, son ex-employeur pourra le contraindre à verser une indemnité correspondant à la rémunération normalement perçue pour la durée totale du préavis non exécuté.

Le salarié est en tort quand bien même son employeur ne lui aurait pas rappelé ses obligations par une mise en demeure d’effectuer son préavis.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 24 mai 2005