Vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement, en dehors de vos heures de travail habituelles.
Dans cette situation, vous pouvez toujours obtenir une sanction à l’encontre de votre employeur, si ces heures n’ont pas été indemnisées.

L’histoire

Une salariée, embauchée à temps partiel par une boutique de prêt-à-porter, est licenciée pour faute grave.
La salariée conteste la validité des motifs de son licenciement, ainsi que la procédure de son licenciement.
En effet, la lettre qui la convoquait à l'entretien préalable de licenciement précisait qu’il se déroulerait en dehors de ses heures habituelles de travail.

Ce qu’en disent les juges

- La lettre de licenciement doit prévoir que l’entretien préalable se déroule pendant les heures de travail, puisque le contrat de travail n’est pas encore rompu.
- Toute convocation, en dehors du temps de travail, doit être rémunérée.

Néanmoins, elle ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière.

Ce qu’il faut retenir

L’entretien préalable à un licenciement, doit se dérouler pendant les heures de travail habituelles du salarié car, à la date de l’entretien, le contrat de travail n’est toujours pas rompu.

Un employeur doit, dans la mesure du possible, éviter de convoquer un salarié à temps partiel un jour où il ne travaille pas.

Dans le cas contraire, l’employeur devra réparer le préjudice subi, comme les frais engagés pour le déplacement, les frais de garde d’un enfant…

A noter

Même si l'entretien préalable au licenciement se déroule en dehors de vos heures de travail, la procédure de licenciement ne sera pas jugée irrégulière.

Cour de Cassation, 20 avril 2005 et Articles L 122-6 et L122-14 L 122-2-1 du code du travail