Avez-vous déjà fraudé le système de pointage de votre entreprise ?
Si tel est le cas, sachez que si votre employeur le découvre, il ne pourra pas s’en servir pour vous licencier !

L’histoire

Une salariée est licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait été surprise, par un système de surveillance, à frauder le système de pointage.
La salariée n’avait pas été prévenue qu’un système de surveillance avait été mis en place dans la société.

La salariée avançait qu’elle n’avait omis de pointer qu’une seule fois, et que cet oubli ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave.

Ce qu’en disent les juges

Le salarié qui ne se soumet pas au pointage ne commet pas de faute grave qui peut justifier un licenciement, surtout s’il n’a jamais reçu d’avertissement préalable au sujet de son travail.

Ce qu’il faut retenir

La fraude d’un salarié sur ses horaires de travail, même lorsqu’il s’agit d’une fraude sur le pointage, ne peut empêcher son maintien dans l’entreprise, et ne peut, par conséquent être qualifié de faute grave.


A noter

Dans la cas présent, la salariée et son avocat n’avaient pas pensé à invoquer devant le juge, le fait que la salariée n’avait pas été informée de l’installation d’un système de surveillance.
Or, le juge ne peut pas se baser sur cette illégalité, si elle n’est pas soulevée pendant l’audience.

Cour de Cassation 18 mai 2005 et Articles L 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail