LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ET LEURS FAILLES	LES POSSIBILITES DE CONTESTATION
Perturbation du service lié à une absence pour maladie	Votre employeur doit embaucher un salarié dans un délai raisonnable par rapport à votre licenciement (délai apprécié en fonction de la spécificité de l’entreprise, de l’emploi concerné et des démarches faites par l’employeur)
Mésentente	Il faut que la cause du licenciement repose sur des éléments objectifs qui vous sont directement imputables.
Refus d’une modification de votre contrat de travail	Lorsque ce refus est justifié par des raisons légitimes, l’employeur ne peut retenir qu’un licenciement pour faute simple qui vous permettra de toucher des indemnités.
Licenciement pour faute	Votre employeur ne peut pas vous licencier à partir de faits déjà sanctionnés, car une faute ne peut être sanctionnée qu’une seule fois. Votre licenciement sera alors jugé sans cause réelle et sérieuse.
Incompatibilité d’humeur	Votre employeur doit se baser sur des faits objectifs. Dans le cas contraire, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement pour faute grave	Si vous travailliez depuis plusieurs années dans une entreprise, l’invocation d’une faute grave à votre encontre sera difficilement retenue par les juges, sauf avertissements antérieurs.
Préavis et faute grave	Votre employeur ne doit pas vous demander d’effectuer votre préavis car le licenciement pour faute grave a pour conséquences d’empêcher le salarié d’effectuer son préavis. Votre licenciement pour faute grave pourra être selon les cas, être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Faute grave et obligation pour l’employeur de respecter la vie privée	1) Votre employeur ne peut procéder à une fouille de vos effets personnels que si vous avez donné votre accord ou que vous avez été préalablement informé de vos droits (droit de refuser le contrôle.. .), dans le cas contraire, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. 2) Si vous avez été licencié suite à la fouille de vos dossiers personnels sur ordinateur, vous pourrez demander l’annulation de votre licenciement, dans le cas ou vous n’aviez pas été prévenu et si vous n’aviez pas donné votre accord.
Vidéo surveillance	Vous pourrez faire annuler votre licenciement pour faute liée à une vidéo surveillance, dans le cas ou vous n’aviez pas été préalablement prévenu de la surveillance vidéo vous incriminant.Dans ce cas vous pourrez faire annuler votre licenciement.
Refus d’exécuter une tâche	Si votre employeur vous à licencié suite à votre refus d’exécuter une tâche qui n’entrait pas dans vos fonctions, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Fraude sur les horaires de travail	Votre employeur ne peut pas vous licencier en se basant sur une fraude sur vos horaires de travail, vous pourrez contester ce motif, car votre licenciement sera injustifié ( sauf fraude répétées).
Consommation de vin/pastis de manière raisonnable	Votre employeur vous a licencié parce que vous avez été surpris à consommer du vin dans votre entreprise alors que votre comportement ne perturbait pas la société, votre licenciement pourra être jugé comme étant injustifié, même si la consommation d’alcool était prohibée par le règlement intérieur. De même vous pouvez contester un licenciement basé sur votre consommation modérée, en fin de journée, de pastis que vous n’aviez pas apporté au sein de l’entreprise.

Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse


Si votre licenciement a été reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts qui varie selon la taille de votre entreprise et de vos années d’ancienneté.
Si vous avez une ancienneté de moins de 2 ans ou que vous êtes dans une société de moins de 11 salariés, l’indemnité s’intitule dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Elle sera calculée en fonction du préjudice que vous subissez
Si vous exercez votre activité dans une société de plus de 11 salariés et que vous avez plus de 2 ans d’ancienneté, vous pourrez percevoir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est au minimum égale au salaire des 6 derniers mois.
En outre, si vous avez subi un préjudice distinct de celui du licenciement (en cas de licenciement abusif par exemple), vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Article 122-14-4 et article 122-14-5 du Code du travail