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PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

En cas de dispense de préavis, mon employeur peut-il me priver de mon indemnité de préavis ?

Actualité Juritravail Mardi 27 Décembre 2005 - Procédure de Licenciement     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

Si votre employeur décide de vous licencier, il ne peut pas vous contraindre à quitter votre lieu de travail immédiatement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
En effet, un délai de préavis pourra vous être accordé.
Néanmoins que se passe-t-il lorsque le salarié quitte l’entreprise pendant son préavis ? L’employeur est-il alors tenu de lui verser l’indemnité de préavis à laquelle il a droit ?

L’histoire :

Un salarié a été licencié avec dispense d’effectuer une partie de son préavis de deux mois. Il a cependant cessé de se présenter dans les locaux de son entreprise pendant la durée du préavis qu’il devait effectuer.
Son employeur ne lui a donc pas versé le montant de l’indemnité de préavis relatif à la période pour laquelle il a été dispensé.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont considéré que l’employeur avait l’obligation de payer au salarié son indemnité de préavis pour la période dont il avait été dispensé, et ceci même si le salarié avait cessé de se présenter à son poste de travail pendant l’exécution de son préavis et avant le début de la période de préavis dispensée.

Ce qu’il faut en retenir :

  • En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis.

  • Dans ce cas, il se peut que votre employeur vous en dispense. Il devra alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis au moins égale au salaire perçu.

  • Attention, cette indemnité compensatrice de préavis reste due au salarié même s’il cesse de se présenter à son poste de travail pendant la partie du préavis dont il n’a pas été dispensé.

  • Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 2005
    Article L. 122-6 du code du travail



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