Pour éviter des licenciements économiques aux conséquences sociales parfois désastreuses, les pouvoirs publics n’hésitent pas à venir en aide aux entreprises en échange du maintien de l’emploi dans l’entreprise aidée.
Toutefois, malgré ces accords, la conjoncture économique parfois trop difficile rend inexorable l’ouverture d’une procédure collective synonyme de licenciement.
L’employeur est-il tenu à réparation pour le non respect de son engagement de maintenir les emplois pendant une certaine durée ?

L’histoire

La loi dite « De Robien » du 11 juin 1996 incitait par un allégement de cotisation sociale financé par l’Etat à la conclusion d’accords organisant la réduction du temps de travail en échange du maintien des emplois dans l’entreprise.
Dans cette optique, une entreprise en difficulté conclut avec l’Etat une convention qui prévoyait, en échange du maintien de l’emploi pendant une durée de trois ans, la mise en place d’un allégement de cotisations sociales accompagnant un plan de réduction-annualisation du temps de travail.
Malgré cet engagement, une procédure judiciaire fut ouverte et le juge commissaire autorisa des licenciements économiques pour rendre viable le plan de cession envisagé.
Les salariés licenciés étaient-ils autorisés à demander des indemnités en réparation de la violation de l’engagement de maintien d’emplois ?

Ce que disent les juges

L’ouverture d’une procédure collective ne prive pas d’effet l’engagement d’un employeur à maintenir l’emploi dans son entreprise pendant une durée déterminée.

Les licenciements économiques intervenus pendant la durée de l’engagement ouvrent droit à une indemnisation.

Et son montant est fixé en fonction de la durée de l’engagement.

Ce qu’il faut retenir

La modification de « l’environnement économique » de l’entreprise n’autorise pas l’employeur à dénoncer unilatéralement l’accord qui consent au maintien des emplois pendant une durée déterminée.

Peu importe qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, l’entreprise ne bénéficie plus des avantages consentis par l’Etat en matière de cotisations sociales.

Les salariés licenciés malgré l’engagement du maintien de l’emploi peuvent bénéficier d’une indemnité dont le montant est défini par le juge.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2006, N° 04-41275