Travailler avec des membres de sa famille ou au sein d’une entreprise familiale peut présenter certains avantages. Néanmoins, cette commodité cesse lorsque l’on envisage un licenciement. « L’employeur parent » se retrouve alors dans une position assez délicate face à ce salarié pas comme les autres.

L’histoire :

Une personne a été engagée par son oncle en CCD à temps partiel, puis en CDI à temps partiel.
Le salarié a été par la suite en arrêt de travail à plusieurs reprises. Son oncle l’a convoqué à un entretien préalable de licenciement sans qu’aucune lettre de licenciement n’ait été envoyée. Toutefois, un protocole d’accord avait été signé, et le salarié avait bénéficié du versement d’une indemnité à titre global et forfaitaire.
Le neveu a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un rappel de salaire sur la base d’un temps complet, des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral.

Ce que disent les juges :

Les juges décident que, malgré les liens familiaux qui avaient pu conduire de bonne foi l’employeur à ne pas envoyer de lettre de licenciement et à lui préférer une transaction, le licenciement est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse, causant nécessairement un préjudice, dont le juge doit apprécier l’étendue.

Ce qu’il faut retenir :

Le lien familial n’altère pas l’application des règles du licenciement ; ainsi, quand bien même l’employeur est de bonne foi, la notification du licenciement doit obligatoirement être reçue par le salarié.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit à des dommages intérêts.

Article L. 122-14-5 du Code du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2006, N° 03-46.086