Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Archives des News Juritravail > Procédure de Licenciement > Sortir de l'entreprise avec des dossiers confidentiels : Faute grave.
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Sortir de l'entreprise avec des dossiers confidentiels : Faute grave.

Actualité Juritravail Lundi 24 Avril 2006 - Procédure de Licenciement     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.
Reste à déterminer si la faute revête une gravité réelle ou si la gravité de la faute est exagérée…

Une salariée s’est faite licencier pour faute grave pour avoir tenté de s’approprier des documents professionnels à caractère strictement confidentiel.
C’est en quittant l’entreprise qu’elle a été surprise en possession de tels documents.
Ces actes sont-ils constitutifs d’une faute grave ?
Les juges de la haute juridiction ont considéré que cette faute revêtait le caractère d’une faute grave.
Ils n’ont pas considéré que les motifs qui ont amené cette salariée à emporter ces documents pouvait moduler la gravité de la faute, qu’elle veuille les communiquer à un tiers ou simplement travailler chez elle.

Le simple fait d’être en possession de documents confidentiels au moment de quitter l’entreprise suffit à justifier la faute grave.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006, N° 03-40796.





Avez-vous déjà emporté des documents professionnels à votre domicile ?
oui
Juritravail
 
75.2%
non
Juritravail
 
24.8%
311 votes


Sur le même thème

05/11/2008    Les mesures du chef de l'Etat pour relancer l’emploi Lire la suite ...

29/10/2008    Précision sur l'information des critères de l'ordre des licenciements Lire la suite ...

29/10/2008    Précision sur l'information des critères de l'ordre des licenciements Lire la suite ...




Webmasters :
Vous pouvez copier cette news sur votre site à condition de conserver les liens actifs de cette news et de faire un lien vers :
http://www.juritravail.com/licenciement

Licenciement et procédures


Les motifs de licenciement sont divers et variés. Economique ou pour faute grave , quel qu’en soit le motif, un licenciement est soumis à des procédures obligatoires. Si le motif invoqué vous semble injuste, vous pouvez contester votre licenciement. S’il existe des licenciements autorisés , il existe aussi des licenciements interdits.

Nos juristes et avocats, experts en droit du travail, ont élaboré des dossiers thématiques pour vous aider et vous guider dans les démarches obligatoires lors d’un licenciement, contesté ou non.

Les dossiers thématiques

Procédure de Licenciement
Procédure de Licenciement
Préavis de Licenciement
Préavis de Licenciement
Contestation du licenciement
Contestation du licenciement
Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement
Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement
Transaction
Transaction
Licenciement Economique
Licenciement Economique
Convention de reclassement personnalisée
Convention de reclassement personnalisée
Les lettres types

Indemnités compensatrices (1 lettre)
Transaction et départ négocié (1 lettre)
Solde de tout compte (1 lettre)
Licenciement attestation ASSEDIC (4 lettres)
Licenciement économique (7 lettres)
Contestation du motif de licenciement (4 lettres)
Licenciement Certificat de travail (1 lettre)
Procédures de licenciement (5 lettres)
Licenciement maternité (1 lettre)

Avez-vous été licencié pour motif économique ?

Oui
Non



Simulez le montant de votre indemnité de licenciement


Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières | Service Après-Vente
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083