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PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Représentant de l’employeur, partisan de l'employé.

Actualité Juritravail Vendredi 28 Avril 2006 - Procédure de Licenciement     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

Dans une entreprise, l’employeur n’est pas toujours la personne qui licencie. En effet, cette tâche, peu glorieuse, est couramment déléguée à un salarié qui est, dans un tel cas, considéré comme « représentant l’employeur ».

Ainsi, Monsieur X. avait été licencié par un représentant de l’employeur. Sa lettre de licenciement portait donc la signature de ce dernier.
Or, le salarié n’avait pas accepté les motifs de son licenciement et s’était tourné vers le Conseil de Prud’hommes.

Il avait alors bénéficié d’un soutien pour le moins inattendu : le représentant de l’employeur, celui là même qui avait signé la lettre de licenciement. En effet, celui-ci avait apporté un témoignage déterminant qui avait permis, à l’ex-salarié, de gagner son procès contre l’entreprise.

L’employeur avait protesté en estimant que le salarié qui a représenté l’employeur lors de la procédure de licenciement, et signé la lettre de licenciement, ne peut pas, par la suite, apporter un témoignage en faveur du salarié licencié.

"Que nenni" dit la Cour de cassation, le représentant de l’employeur était bel et bien en droit d’apporter son témoignage au salarié qu’il avait à l’époque licencié.


Arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2006




Pour ou Contre l'attitude du représentant de l'employeur
Pour
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Contre
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