L’arrêt du 11 janvier 2006 de la Cour de cassation « les pages jaunes » a affiné la manière dont les juges apprécient la légitimité des motifs d'un licenciement économique.

Avec cette décision, les licenciements économiques sont désormais envisageables pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques, même lorsque l’entreprise est en bonne santé financière au moment de la restructuration.

On attendait dès lors, avec une certaine impatience, la décision de la haute juridiction qui viendrait confirmer ou abandonner cette nouvelle lecture du licenciement économique.

L’arrêt du 31 mai 2006 nous apporte ces précisions.

La cour réaffirme la solution innovante auparavant esquissée, « une réorganisation de l’entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi. »

Même si en l'espèce l’entreprise n’a pas caractérisé l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité du secteur d’activité de l’entreprise, cet arrêt est riche d’enseignement ; non seulement il confirme le virage pris par la Cour de cassation qui légitime désormais les licenciements économiques préventifs de difficultés économiques futures, mais, il élargit également cette solution à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise alors que l’arrêt précédent se limitait aux évolutions technologiques engendrées notamment par l’informatique.

Sans aucun doute, les licenciements économiques pour anticiper des difficultés économiques futures sont davantages autorisés aux yeux de la Cour de cassation.

Article L 321-1 du Code du travail.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mai 2006, N° 04-47.376

ZOOM SUR...

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Le licenciement pour motif économique est la conséquence soit de difficultés économiques, soit de mutations technologiques, soit encore d'une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

Il ne peut en aucun cas être prononcé pour sanctionner le comportement d'un salarié. Les motifs d'un licenciement économique doivent être indépendants de toutes caractéristiques personnelles au salarié.

Un licenciement économique peut être individuel ou collectif, c'est-à-dire ne concerner qu'un seul ou plusieurs salariés en même temps.

Article L 321-1 du Code du travail.


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