Un salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002, qui a été retirée le 21 janvier. Une transaction a été signée entre le salarié et l’employeur le 18 janvier 2002. Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la transaction.

La Cour de cassation rappelle que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer une contestation. Ainsi un salarié licencié ne peut valablement signer une transaction que lorsqu’il a eu une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Ainsi l’employeur doit se montrer particulièrement vigilant !
En l’espèce, l’employeur avait bien notifié la lettre de licenciement au salarié mais cela n’a pas suffit car le salarié ne l’a retirée que postérieurement à la signature de la transaction.
Pour conclure une transaction avec un salarié, l’employeur doit donc vérifier si le salarié a bien reçu sa lettre de licenciement et s’il a eu connaissance des raisons justifiant son licenciement.


L’enjeu est important ! Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la transaction était nulle. L’employeur et le salarié se sont donc retrouvés dans la même situation que celle qui prévalait avant la signature de la transaction.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2006, N° 04-43123.

ZOOM SUR...

LA DIFFERENCE ENTRE UNE TRANSACTION ET UN DEPART NEGOCIE

Il est très important de ne pas confondre transaction et départ négocié, car cette confusion peut être lourde de conséquences.
Le départ négocié permet de mettre un terme au contrat de travail dans des conditions satisfaisantes, tant pour le salarié que pour l’employeur. Le départ ne sera valable que s’il est indépendant de tout litige. Par conséquent une procédure de licenciement ne doit pas avoir été engagée.
A l’inverse, la transaction est un contrat par lequel les parties règlent une contestation née ou à naître. Une transaction ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail.



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