Juritravail : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types
1er Site sur le Droit du Travail
Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Salarié Employeur CE & IRP
Rechercher sur JuriTravail
Newsletter Newsletter RSS RSS Favori Favori
Accueil > Archives des News Juritravail > Procédure de Licenciement > Nul ne renonce aux droits prévus par la convention collective !
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Nul ne renonce aux droits prévus par la convention collective !

Actualité Juritravail Jeudi 06 Juillet 2006 - Procédure de Licenciement     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

Mme X a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute. Cette dernière a alors jugé sans intérêt son entretien avec la commission paritaire, prévue par la convention collective, qui est compétente pour donner un avis en matière de sanction disciplinaire.

Les juges de première instance ont alors considéré que le licenciement disciplinaire intervenu sans l’avis de la commission de discipline est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Se pose la question suivante : Le salarié peut-il valablement renoncer au droit d’être entendu devant une commission disciplinaire instituée par la convention collective ?

La Cour de cassation va confirmer sa position sur ce point. En effet, elle considère que la consultation d’une commission chargée, en application de la convention collective, de donner un avis sur les mesures disciplinaires envisagées par l’employeur, constitue une garantie de fond. Ainsi, la salariée ne pouvait renoncer à cet entretien tant que son contrat de travail était en cours.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2006, n° 04-45362.


ZOOM SUR...


LES DROITS DES SALARIES EN MATIERE DE LICENCIEMENT



La loi, la convention collective et la jurisprudence ont tenté d’encadrer les règles du licenciement par certaines garanties de fond octroyées aux salariés.

Citons quelques arrêts de la Cour de cassation :
- Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 2005 (n ° 02-47128) : la loi a institué un délai de 5 jours entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. Il s’agit d’un délai de réflexion auquel le salarié ne peut renoncer. S’il n’est pas respecté, le salarié pourra prétendre à la réparation du préjudice subi.
- Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 1999 (n° 97-40412) : la chambre sociale considère que le licenciement prononcé sans que l’instance disciplinaire, prévue par la convention collective, ait été valablement consultée ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.
- Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 (n°05-43843) : la convention collective peut instituer, en matière disciplinaire, une procédure particulière. Il s’agit, dans la plupart des cas, d’une commission chargée de rendre des avis sur la sanction disciplinaire envisagée. La chambre sociale a considéré, dans cette affaire, que la commission de discipline doit avoir lieu dans un délai d’un mois suivant l’entretien préalable.


Pour en savoir plus sur la procédure de licenciement, cliquez ici.





Pensez-vous qu'un conseil de discipline est une garantie nécessaire pour le respect de vos droits dans une procédure de licenciement ?
oui
Juritravail
 
57.4%
non
Juritravail
 
42.6%
223 votes


Sur le même thème

23/06/2009    Convention de reclassement personnalisé : l'accepter sans renoncer Lire la suite ...

23/06/2009    Convention de reclassement personnalisé : l'accepter sans renoncer Lire la suite ...

17/06/2009    Notification du licenciement : la date d'envoi compte Lire la suite ...




Webmasters :
Vous pouvez copier cette news sur votre site à condition de conserver les liens actifs de cette news et de faire un lien vers :
http://www.juritravail.com/licenciement


Licenciement et procédures


Les motifs de licenciement sont divers et variés. Economique ou pour faute grave , quel qu’en soit le motif, un licenciement est soumis à des procédures obligatoires. Si le motif invoqué vous semble injuste, vous pouvez contester votre licenciement. S’il existe des licenciements autorisés , il existe aussi des licenciements interdits.

Nos juristes et avocats, experts en droit du travail, ont élaboré des dossiers thématiques pour vous aider et vous guider dans les démarches obligatoires lors d’un licenciement, contesté ou non.

Les dossiers thématiques

Procédure de Licenciement
Procédure de Licenciement
Préavis de Licenciement
Préavis de Licenciement
Contestation du licenciement
Contestation du licenciement
Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement
Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement
Transaction
Transaction
Licenciement Economique
Licenciement Economique
Les lettres types


Vous a-t-on déjà proposé une convention de reclassement personnalisé ?

Oui
Non



Calculez le montant de votre indemnité de licenciement


Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières | Service Après-Vente | Partenaires
Recherches fréquentes | Modèles de lettres | Appli iPhone
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2009 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083
*