Convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, un arrêt de la chambre sociale vient de préciser que l'employeur ne peut informer son salarié par fax.

Le code du travail prévoit une procédure particulière en vue du licenciement d’un salarié. Il s’agit en effet de convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre et ce, au moins cinq jours avant l’entretien prévu avec l’employeur. A défaut, la procédure de licenciement est irrégulière et donne droit au salarié à des dommages et intérêts. Ainsi, le code, ayant clairement prévu la convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, que se passe- t- il lorsque la convocation à un entretien de licenciement est faite par fax ?

La Cour de cassation a récemment tranché la question tout en rappelant par la même occasion qu’il est impératif de respecter le délai légal entre la convocation du salarié et l’entretien. En effet, dans l’affaire soumise aux juges de la Chambre sociale, une salariée avait été informée de l’entretien par télécopie cinq jours avant la rencontre prévue mais hors du délai légal par lettre recommandée. Les juges du fond ont strictement appliqué le code du travail en ne validant pas la convocation par fax.

Ainsi, il s’agit avant tout d’octroyer au salarié un délai raisonnable pour préparer sa défense ; défense qui repose notamment sur la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel lors de l’entretien. De même, le salarié n’a pas à supporter d’autres moyens d’informations utilisés par l’employeur et non prévus par le code du travail. En ce cas, les juges sanctionnent l’employeur par le versement de dommages et intérêts aux salariés.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 n°04-45698

Article L.122-14 du Code du travail