Vous avez été licencié pour faute grave sans que votre employeur ne prenne de mesures conservatoires à votre encontre. Est-ce normal ? La mise à pied conservatoire du salarié, en cas de procédure de licenciement pour faute grave, est-elle toujours nécessaire ? Pouvez vous contester l’existence d’une faute grave en invoquant l’absence de mise à pied conservatoire ?

L’histoire

Une salariée, engagée en qualité d’assistante commerciale, a décidé de saisir la juridiction prud’homale suite à son licenciement pour faute grave. En effet, selon elle, l’employeur ne pouvait pas invoquer une faute grave dès lors qu’aucune mesure conservatoire n’avait été prise à son encontre.

Ce que disent les juges

L’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas subordonné à la prise préalable d’une mesure conservatoire.

Ce qu’il faut retenir

La faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis. En effet, la gravité de la faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

L’employeur peut alors prononcer une mise à pied conservatoire le temps de la procédure de licenciement.

Cependant, le licenciement pour faute grave n’implique pas obligatoirement la prise de mesures conservatoires.

En effet, la mesure conservatoire ne conditionne pas l’existence d’une faute grave.

Par conséquent, l’employeur peut procéder au licenciement pour faute grave d’un salarié sans prendre de mesures conservatoires à son encontre.


Attention : la mise à pied conservatoire est différente de la mise à pied disciplinaire. En effet, contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une simple mesure d’attente du prononcé de la sanction (en principe le licenciement).


Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 janvier 2007 n° 06-41331