Durant l’exécution du contrat de travail et à l’occasion de la rupture de ce contrat, des conflits peuvent survenir entre l’employeur et le salarié. Afin de limiter les recours à un juge, la loi a prévu un mode de résolution de litige : la transaction. Il s’agit « d’un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »( article 2044 du code civil ). Le conflit est alors réglé par le jeu de concessions réciproques. Le plus souvent, l’une des parties renonce à un droit ou à des prétentions en échange du versement d’une somme.
Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction, afin de prévoir les conséquences du licenciement.
La transaction est-elle valable lorsque le salarié n’a pas reçu la lettre de licenciement contenant les motifs de la rupture du contrat de travail ?
L’histoire :
Une société d’édition a licencié un dessinateur sans lui envoyer de lettre de licenciement. Par la suite l’employeur et le salarié ont signé une transaction afin de prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail.
La société d’édition ayant refusé de restituer des planches de dessin, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande en annulation de la transaction.
Ce que disent les juges :
Les juges ont rappelé que la transaction a pour objet de prévenir ou de résoudre un litige. Dans le cadre d’un licenciement, l’accord transactionnel ne peut pas être conclu par le salarié lorsque, ce dernier n’a pas eu connaissance des motifs de son licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
Dans cette affaire, les juges ont relevé que l’employeur n’avait pas notifié au salarié son licenciement par l’envoi d’une lettre avec accusé réception. Dès lors, le dessinateur n’ayant pas été licencié, les juges ont prononcé la nullité de la transaction.
Ce qu’il faut retenir :
La transaction ayant pour objet de régler les conséquences d’un licenciement litigieux n’est valable que lorsque le salarié a eu connaissance des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
En outre, la rupture du contrat de travail n’a lieu qu’au moment de la réception de la lettre de licenciement. Or, en l’absence de lettre de licenciement, la transaction conclue avant la rupture du contrat de travail est nulle.
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2007. N° de pourvoi : 06- 44335.
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