Lors de l’entretien préalable au licenciement, le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise, lorsqu’il existe ou, à défaut, par un conseiller extérieur. La liste des conseillers est consultable en Mairie ou à la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement.
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner le droit du salarié d’être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur et dans cette dernière hypothèse, l’adresse où la liste des conseillers peut être consultée.

L’employeur a-t-il rempli cette obligation lorsqu’il se contente de mentionner que la liste des conseillers est consultable en Mairie ou à la Direction Départementale du Travail ?


L’histoire :


Une salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. La lettre de convocation mentionnait la possibilité pour la salariée de se faire assister par un conseiller de son choix, sur une liste consultable à la Mairie de Fort-de-France, ou à la Direction Départementale du Travail.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes estimant que la lettre mentionnait, certes, le lieu mais pas l’adresse où ces listes pouvaient être consultées.

Ce que disent les juges :


Les juges constatent que la lettre de licenciement ne contenait pas l’adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée.
Ce manquement a occasionné un préjudice pour la salariée que l’employeur est tenu de réparer par l’attribution d’une indemnitéqui ne peut être supérieure à un mois de salaire, tel que le prévoit l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

Ce qu’il faut retenir :

La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement d’un salarié d’une entreprise, dans laquelle il n’y a pas de représentants du personnel, doit contenir une double mention. Il s’agit, d’une part, du droit de se faire assister par un conseiller externe et, d’autre part, des adresses où peut être consultée cette liste. Il s’agit de l’adresse de la Mairie du domicile du salarié, ainsi que l’adresse de la section de l’inspection du travail compétente.

A défaut, l’employeur sera tenu d’indemniser le préjudice subi du fait de cette irrégularité de procédure. L’indemnité versée ne pourra pas être supérieure à un mois de salaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 – N° de pourvoi : 05-45605


Pour aller plus loin :

Cette indemnité ne se confond pas avec celle versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.