Le licenciement verbal n'est pas valable
Lorsque votre employeur souhaite vous licencier, il doit respecter une procédure déterminée (lettre de convocation, entretien préalable, lettre de notification) prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. L’objectif premier de cette procédure est de tenir le salarié informé des motifs de son licenciement mais aussi de laisser à l’employeur le temps de la réflexion afin d’envisager, si possible, des alternatives au licenciement.
Toutefois, il peut arriver que votre employeur vous informe verbalement de votre licenciement, avant même d'entamer la procédure.
Dès lors, un licenciement verbal est-il valable ?
L’histoire :
Un employeur annonce verbalement à un salarié qu’il est licencié. Deux jours plus tard, le salarié est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui est ensuite notifié par lettre recommandée deux semaines plus tard.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, car verbal.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal.
Or, l’envoi postérieur d’une lettre de rupture ne suffit pas à régulariser la procédure de licenciement. Ce dernier est donc sans cause réelle et sérieuse (faute d’énonciation des motifs).
Ce qu’il faut retenir :
Le licenciement verbal d’un salarié est nécessairement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les raisons du licenciement ne sont pas motivées par écrit.
Dès lors, peu importe que l’employeur convoque ultérieurement le salarié à un entretien préalable et lui notifie par écrit le licenciement.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 n° 07-41735
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