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PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Préavis : indemnités si vous êtes empêché de le réaliser

Actualité Juritravail Lundi 01 Septembre 2008 - Procédure de Licenciement

Vous allez être licencié. La rupture de votre contrat de travail implique l'obligation pour vous de réaliser un préavis dont la durée est fixée par votre convention collective.
Vous pouvez souhaiter ne pas réaliser votre préavis ou votre employeur peut vous dispenser de le faire.
Mais qu'en est-il si votre employeur s’oppose à l'exécution de votre préavis ?

Une salariée, employée dans une entreprise de télécommunications, a été licenciée. Son employeur lui a adressé un courrier dans lequel il lui indiquait son refus de la conserver à son service.
Considérant que son employeur lui devait le montant du préavis non réalisé, elle saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce qu'il faut savoir :

Les juges rappellent que lorsque le préavis n'est pas réalisé du fait de l'employeur, celui-ci doit au salarié l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).

Pour aller plus loin :

Préavis non réalisé du fait du salarié. Si vous refusez de réaliser votre préavis, votre employeur est en droit de vous demander de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages et intérêts en cas de brusque rupture.

Montant de l'indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est égal au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la durée de son préavis (indemnité compensatrice de préavis : comment déterminer son montant ?)

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 - n° de pourvoi 07-43076

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