L’employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu de respecter certaines règles.
L'une d'elles concerne l’entretien préalable au licenciement, qui a pour objectif de permettre au salarié de s’expliquer sur les reproches qui sont formulés par l’employeur (article L. 1232-3 du Code du travail). L’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entretien préalable, qui ne pourra se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister (article L. 1232-4 du Code du travail).
Le non-respect de ces règles de procédure peut entrainer l’irrégularité de la procédure de licenciement.
La procédure de licenciement est-elle irrégulière si l'entretien préalable se déroule en dehors du temps de travail ?
Un salarié est embauché en qualité d’agent de surveillance. Il est licencié pour faute grave, au motif qu’il a laissé des badges de sécurité sans surveillance. Son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé en dehors du temps de travail. Le salarié considère que la convocation à l’entretien préalable, en dehors du temps de travail, est irrégulière et conteste son licenciement.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges rappellent que la convocation à l’entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure.
Les juges estiment que la durée de l’entretien préalable doit être considérée comme du temps de travail et rémunérée comme tel.
En outre, le salarié peut demander la réparation du préjudice qu’il aurait subi.
Pour aller plus loin :
Conséquences du non-respect de la procédure de licenciement :
Si l’employeur ne respecte pas les règles relatives à la procédure de licenciement, le salarié pourra demander la condamnation de l’employeur pour licenciement irrégulier (article L. 1235-2 du Code du travail). L'irrégularité de procédure ouvre droit au salarié au versement par l'employeur d'une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.
Entretien préalable et temps de travail :
Le fait que l’entretien préalable soit considéré comme du temps de travail effectif entraine sa prise en compte pour l’octroi de congés payés, le calcul de l’ancienneté du salarié, le calcul de la durée hebdomadaire de travail, le paiement éventuel d’heures supplémentaires, et l’octroi d’un repos compensateur.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008. N° de pourvoi : 07-42551.
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