Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Archives des News Juritravail > Maladie & Accident > Tomber malade durant sa période d’essai
MALADIE & ACCIDENT

Tomber malade durant sa période d’essai

Actualité Juritravail Mardi 08 Mars 2005 - Maladie & Accident     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

L’avantage de la période d’essai tient dans le fait qu’elle peut être rompue, par l’employeur ou le salarié, à tout instant et sans procédure contraignante.
En pratique, étant donné le contexte économique actuel, c’est le plus souvent l’employeur qui met en œuvre son pouvoir discrétionnaire de rompre la période d’essai.
Or, certains employeurs usent et abusent de ce droit de rompre.

Cependant, le droit du travail, qui se veut avant tout protecteur pour les salariés, a mis en place certains garde-fous afin que ce droit de rompre ne donne pas lieu à des dérives.

Ainsi, l’analyse de la jurisprudence révèle que le salarié bénéficie tout de même d’une certaine protection lors de sa période d’essai.
On en vient alors à s’interroger sur la démarche que doit désormais adopter l’employeur : ne pas rompre trop tôt, ne pas rompre trop tard, et dorénavant ne pas rompre peu de jour après le retour du salarié d’un arrêt maladie.

La position des juges :

L’histoire :
M. X. avait été engagé en CDI en qualité de responsable. Il était prévu qu’il effectuerait une période d’essai de 3 mois.
Au cours de cette dernière, le salarié s’était trouvé en arrêt maladie. L’employeur avait alors signifié au salarié que la période d’essai était suspendue et qu’elle reprendrait son cours lorsqu’il reviendrait dans l’entreprise.
Après plus de deux mois d’arrêt maladie, le salarié avait réintégré l’entreprise afin de poursuivre sa période d’essai.
4 jours après son retour dans l’entreprise, le salarié a reçu une lettre, datée du 2ème jour de son retour, qui indiquait que l’employeur mettait fin à sa période d’essai.

Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges : Les juges énoncent que l’article L 122-45 du Code du Travail, relatif à l’interdiction de toute discrimination, est applicable même à la période d’essai.
A partir du moment où les juges relèvent que l’employeur avait manifestement souhaité écarter un salarié en raison de récents problèmes de santé il y a bien discrimination.
En l’espèce, les juges ont constaté que la rupture était survenue trop rapidement après la reprise du salarié.


Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

Le principe de non discrimination s’applique également à la rupture de la période d’essai.
On en conclu que l’employeur se doit d’être de plus en plus prudent si il ne veut pas voir requalifier la rupture de la période d’essai en rupture abusive.

C’est ainsi qu’il peut être risqué pour l’employeur de rompre la période d’essai de manière précipitée, ou juste avant son terme.
Dorénavant, l’employeur court également un risque s’il rompt la période d’essai d’un salarié alors que celui-ci a fait l’objet d’un arrêt maladie.
En effet, dans un tel cas l’employeur peut être accusé de discrimination car la rupture serait susceptible d’être basée sur l’état de santé du salarié.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 février 2005



Sur le même thème

03/07/2008    Tenue de travail : l’entretien est à la charge de l’employeur Lire la suite ...

19/06/2008    Visite médicale : qui paie les frais de transport ? Lire la suite ...

10/04/2008    Stress au travail : CHSCT, saisissez un expert ! Lire la suite ...




Webmasters :
Vous pouvez copier cette news sur votre site à condition de conserver les liens actifs de cette news et de faire un lien vers :
http://www.juritravail.com/maladie-et-accident

Maladie & Accident

S’absenter en toute légalité

Quel que soit le motif, maladie professionnelle , accident de travail , enfant malade, le salarié doit justifier son absence. Le défaut de déclaration peut être un motif de licenciement. Pour éviter toute complication ou malentendu, nous vous proposons des dossiers clairs et concis, rédigés par des experts en droit du travail.

Consultez nos dossiers et informez-vous clairement et simplement sur les règles à respecter en cas d’absence.

Les lettres types

Maladie et arrêt de travail (11 lettres)
Accident du travail (11 lettres)
Sécurité Sociale (7 lettres)

Les frais d'entretien des tenues de travail sont-ils pris en charge par votre employeur ?

Oui
Non





Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083