L’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par la médecine du travail, à l’emploi qu’il occupe, un autre emploi approprié à ses capacités. Il doit pour cela suivre les indications du médecin du travail. Cependant, que se passe-t-il si le seul emploi correspondant aux capacités du salarié déclaré inapte est occupé par un autre salarié ? L’employeur peut-il muter ce salarié pour proposer le poste au salarié déclaré inapte ?

L’histoire

Un salarié est chargé de préparer les commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Après deux examens médicaux il est déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur mais apte à un poste sédentaire. L’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste alors son licenciement. Selon lui, son employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement puisque un emploi correspondant à ses capacités existait dans l’entreprise. L’employeur aurait dû muter le salarié occupant le poste correspondant à ses capacités.

Ce que disent les juges

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise. L’employeur n’est pas tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte.

Ce qu’il faut retenir

L’employeur doit mettre en œuvre des mesures de mutations, transformations d’emploi ou d’aménagement du temps de travail afin de respecter son obligation de reclassement du salarié inapte (article L. 122-24-4 du Code du travail).

Ces mesures ne sont pas destinées à imposer une modification du contrat à un autre salarié afin de proposer son poste au salarié déclaré inapte.

Le reclassement par mutation doit se faire vers un poste disponible et non un poste déjà occupé par un autre salarié.
Le reclassement doit être recherché dans l’entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel l’entreprise appartient.

En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement.



Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2006 n° 05-40.408